Décès du vendeur avant compromis de vente

Question

Bonjour,

Après avoir visité une maison avec travaux à plusieurs reprises nous avons fait une proposition d'achat écrite via le notaire en charge de l'affaire. Le vendeur a accepté cette proposition par écrit. Sous quelle forme? je n'ai pas encore l'information.

Nous avons reçu un message du notaire nous annonçant l'accord et nous demandant de le contacter pour fixer une date à la signature du compromis de vente. J'ai donc contacter l'étude du notaire le lendemain, pour malheureusement apprendre le décès du vendeur dans la nuit. La personne que j'avais au téléphone n'avais pas l'air de trop savoir quoi faire dans pareille situation et nous a donc programmer un rendez-vous avec le notaire pour la semaine prochaine.

En attendant ce rendez vous nous aimerions savoir à quoi nous attendre. De ce que j'ai pu lire, si nous avions déjà signé le compromis cela ne poserait pas de problème, si ce n'est le délai de la succession, mais que se passe-t-il dans notre cas?

Les héritiers, s'il y en a, sont-ils tenus de réaliser la vente aux conditions prévues dans notre proposition?

Que ce passerat-il s'il n'y a pas d'héritiers?

Merci de votre aide.

Benoît

Dansemacabre · Accepted Answer

Vous allez devoir attendre que la succession ait été effectuée, et gérer l'acquisition avec les héritiers. Votre proposition ne les engage pas.

Benoît · Answer

Bonjour,

Merci de cette réponse. C'est malheureusement la réponse que je craignais.

Que va-t-il se passer s'il n'y a pas d'héritier?

Benoît

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir,

Il faut savoir faire la différence entre une offre d'achat (pollicitation), en cas de décès de son auteur, les héritiers ne sont pas tenus par les simples offres.

Pour un compromis, promesse de vente acceptée, elle est une vente véritable, (la promesse de vente vaut vente), et les héritiers fussent-ils mineurs ou autrement incapables sont tenus de l'exécuter.

Normalement, si la promesse de vente est bien rédigée, il doit avoir un paragraphe concernant le décès de l'un des partes, rédigée de la manière suivante : "En cas de décès du vendeur avant la signature de l'acte authentique, ses héritiers seront solidairement tenus d'exécuter les engagements pris aux présentes par leur auteur. Il en sera ainsi même s'ils sont ineurs ou majeurs protégés.

Bon courage,

lbigaret · Answer

Quid d'une offre signée par les deux parties et imaginons la parfaite au sens du 1583 du CC.....?

Benoît · Answer

Bonsoir,

Merci pour ces nouveaux avis.

Le seul document rédigé à ce jour est une lettre écrite par nous. Elle précise nos identités, décrit le bien en question et contient notre proposition de prix d'achat pour le mobilier et l'immobilier. (Il était convenu que le propriétaire ne vide pas la maison. )

Nous avions ajouté ces quelques lignes tirées d'un formulaire type de proposition d'achat.

"Si notre offre est acceptée par le propriétaire, la transaction devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Ce bien sera, le jour de la signature de l’acte de vente, libre de tout privilège et hypothèque quelconque, ainsi que de toute servitude et urbanisme. Nous prendrons ce bien dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans prétendre à aucune diminution du prix proposé ci-dessus, le connaissant pour l’avoir vu et visité, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur." 

Aucune mention d'un éventuel décès dans ce document.

Je pense (en attendant la confirmation par le notaire) que le vendeur à contre-signé ce document en guise d'acceptation.

Je ne pense pas que ce document vaille un compromis de vente car le notaire voulais nous en faire signer un, mais est-il considéré comme une promesse de vente?

Benoît

Benoît · Answer

Bonjour,

Nous allons attendre de savoir ce qu'en dit le notaire.

La lecture de l'article 1583 du code civil me rassure quelque peu:

"Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.


--------------------------------------------------------------------------------


Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

"

La "chose" et le prix étant convenu par écrit la vente semble considérée comme parfaite.

Merci à tous pour votre aide.

Benoît

Benoît · Answer

Bonjour,

Nous avons rencontré le notaire et les nouvelles sont bonnes. Selon lui, notre offre, acceptée et contre-signé par le vendeur, vaut vente. Les héritiers seront donc tenus de réaliser la vente dans ces conditions. En revanche le délai va dépendre du temps nécessaire pour régler la succession.

Benoît

Décès du vendeur avant compromis de vente

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