Grillage mitoyen

cyril 47 Messages postés 2 Statut Membre -
cyril 47 Messages postés 2 Statut Membre - 30 mars 2013 à 16:11

Bonjour, je voudrais savoir comment faire car j'ai ma voisine qui veut grillager mais je suis pas d'accord car je trouve que sa fait cher. Elle veut quand même grillager en limite de propriété a t elle le droit ?
Et si oui , est ce que je lui fait signer un papier pour me couvrir de tous problème ?
Et si non , qu'est ce que je doit faire ?
MERCI

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 997

Elle peut se mettre en limite de propriété mais ne peut pas empiéter ne serait ce d'1 mm chez vous.
Vous n'avez rien a payer,cette clôture lui appartiendra en totalité

Réponse 2 / 2

cyril 47 Messages postés 2 Statut Membre

MERCI , feloxe pour la réponse

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