Grillage mitoyen
cyril 47
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cyril 47 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2013 - 30 mars 2013 à 16:11
cyril 47 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2013 - 30 mars 2013 à 16:11
Bonjour, je voudrais savoir comment faire car j'ai ma voisine qui veut grillager mais je suis pas d'accord car je trouve que sa fait cher. Elle veut quand même grillager en limite de propriété a t elle le droit ?
Et si oui , est ce que je lui fait signer un papier pour me couvrir de tous problème ?
Et si non , qu'est ce que je doit faire ?
MERCI
Et si oui , est ce que je lui fait signer un papier pour me couvrir de tous problème ?
Et si non , qu'est ce que je doit faire ?
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feloxe
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30 mars 2013 à 16:00
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Elle peut se mettre en limite de propriété mais ne peut pas empiéter ne serait ce d'1 mm chez vous.
Vous n'avez rien a payer,cette clôture lui appartiendra en totalité
Vous n'avez rien a payer,cette clôture lui appartiendra en totalité
cyril 47
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30 mars 2013 à 16:11
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MERCI , feloxe pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...