Propriétaire qui ne veut pas me rendre la caution.

Question

Bonjour,

Je rencontre des problèmes avec le propriétaire de l'appartement dans lequel je logeais, j'y suis restée du 1 Novembre 2012 au 13 janvier 2013 car mon cdd s'est interrompu, j'ai perdu mon emploi alors que je devais travailler jusqu'en avril 2013.

J'ai payé mes loyer 300 euros même le mois de janvier durant lequel je suis restée 13 jours.
L'appartement était propre la peinture avait été refaite en novembre, j'avais juste fait quelques trous afin de fixer un dressing.
Lors de l'EDL, il a décrété que les pans de mur étaient abimés et devaient être repeint, ainsi que le tour de fenêtre, il a voulu gonfler les frais d'EDL, trouvant des problèmes partout, je n'ai donc pas signé car nous n'étions pas d'accord. Malheureusement, je n'ai pas gardé de photos car je ne pensais pas qu'il serai malhonnête.

Le 28 mars je devais recevoir ma caution car cela faisait deux mois, il m'a dit ne pas vouloir me la rendre, qu'il m'enverrai ses dépenses pour refaire mon appartement de 30 m2, il a compté 30euros de ménage, 45 euros de peinture, 65euros de mise en service EDF, 30euros de chasse d'eau (elle fuyait déjà) et 72euros pour un relais jour et nuit, etc. Il me rembourserait 143 euros...
Il ne m'a fourni aucun justificatifs, aucune factures, j'ai l'impression de me faire avoir d'autant plus que le délais de deux mois est dépassé. 

Merci de bien vouloir m'aider et m'orienter.
Cordialement.

feloxe · Answer

Vous n'avez pas signé l'état des lieux de sortie,donc le logement est considéré comme ayant été rendu en bon état car il n'y a pas d'état des lieux contradictoire.

Le propriétaire doit donc vous restituer la totalité du dépôt de garantie.

Cassiopëe51 · Answer

D'accord, est-ce que vous avez des précisions sur les démarches à suivre? Comment procéder, est-ce que je dois lui écrire une lettre avec AR?

Cassiopëe51 · Answer

Très bien je vais donc préparer une lettre avec AR, j'ai besoin de cet argent, d'autant plus que l'appartement était en bon état contrairement à ce qu'il voulait me faire signer. J'en ai parlé à ma mère et elle pense qu'il essaye tout simplement de garder la caution, il a tiré le chèque et ne semble pas motivé à être honnête... 

Lorsque j'ai été au courant que mon contrat ne serai pas renouvelé, je me suis rendue dans une agence EDF afin de les prévenir que je ne serai plus dans l'appartement. Il s'avère que l'électricité a été coupée le week-end du 13 Janvier 2013 lors de mon départ. Il veut que je paies la remise en service pour le locataire suivant.

Energizor · Answer

Bonjour,

"Il s'avère que l'électricité a été coupée le week-end du 13 Janvier 2013 lors de mon départ. Il veut que je paies la remise en service pour le locataire suivant."

Vous n'avez pas à payer les factures d'électricité du locataire suivant. Le propriétaire n'a pas à se mêler des relations de ses locataires avec leur fournisseur d'électricité.

Cassiopëe51 · Answer

C'est bien ce qu'il me semblait, quand j'ai vu qu'il avait fait ses comptes sans aucun justificatifs, je n'en revenais pas! 

En plus j'ai compté pour 30m2 le coût de peinture reviendrait environ à 22 euros, sachant qu'il a fait un seul pan de mur... plus vouloir que je paies la main d'oeuvre nettoyage à 30 euros, d'où ça sort?

Je trouve ça réellement abusé et ça depuis qu'il m'a décrété que tout était sale et en mauvais état quand je suis partie (ça explique le fait que je n'ai pas signé l'EDL).

Si je comprends bien je suis dans mon droit, c'est rassurant!

marmenard · Answer

Bonjour 
Message standard pour votre cas 

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés) 
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie 
  
Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
 Voir votre bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
 EDL non signé et pas d'appel à un huissier donc logement rendu en bon état locatif
  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe) 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité   
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle  

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR 
 Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Margarette · Answer

A quelle date s'arrêtait votre préavis ?

Cassiopëe51 · Answer

Mon préavis s'arrêtait en Février car suite à une perte d'emploi, il a reloué le logement le 1er Février.

Cassiopëe51 · Answer

Je suis en train de rédiger un courrier je voulais savoir, est-ce que je dois lui envoyer une première lettre dans laquelle je le mets en demeure de me justifier les sommes retenues pour la peinture? Et une deuxième lettre plus appuyée si rien n'est fait de son coté?

Cassiopëe51 · Answer

J'ai peur car je sens bien l'arnaque et le fait qu'il veut garder le dépôt de garantie pour lui....

Cassiopëe51 · Answer

Très bien, la lettre partira demain matin, lettre recommandée avec accusé de réception et je garde le double. Merci beaucoup pour vos conseils, je pense rester connectée sur le forum si j'ai besoin d'autres avis et conseils si ça se passe mal par la suite.

Cassiopëe51 · Answer

Bonjour, je reviens vers vous car le propriétaire m'a envoyé des factures via mail suite à mon courrier. Il me compte l'équipement de son appartement à savoir, une barre de douche, une chasse d'eau et une sangle de volet, les deux derniers ont été acheté en mars, j'ai quitté l'appartement en janvier.

Il me compte également une partie électrique, facture faite chez le comptoir général d'électricité, datant du mois de mars, je ne vois absolument pas de quoi il s'agit étant donné que je me suis enregistrée à EDF quand j'y étais.

La sangle de volet, la chasse d'eau et la barre de douche n'apparaissent même pas dans l'EDL d'entrée. 

Ensuite, il me joint la facture de peinture luxens.

L'état des lieux de sortie n'a pas été signé.

Vous me conseillez quoi, car c'est vraiment n'importe quoi cette fois, est-ce que je dois renvoyer une lettre?

marmenard · Answer

OUI , et personne ne le fera à votre place

Cassiopëe51 · Answer

Je n'ai pas demandé à ce qu'on me fasse la lettre, juste les démarches à faire car si à la deuxième lettre il ne se bouge pas, je pense que je vais devoir aller voir un conciliateur de justice. Je suis un peu énervée par ce proprio

Propriétaire qui ne veut pas me rendre la caution.

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