Chambre chez l'habitant
bipbip44
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Ma fille a loué une chambre chez l'habitant pour ses études 'en résidence secondaire car elle est en apprentissage et a besoin de 2 logements). En entrant dans la chambre en septembre dernier, elle n'a signé aucun papier, ni état des lieux ni bail. Elle est souvent partie à l'école le ventre vide car la salle de bain commune à 2 chambres sert également de cuisine. Après 3 mois elle a décidé de quitter la chambre, elle en a informé la propriétaire mais depuis la propriétaire refuse de nous rendre la caution. Cela fait maintenant 2 mois que ma fille est partie. De plus est ce que la propriétaire a le droit d'entrer sans informer personne de son passage, dans la chambre qu'elle loue ? Je ne sais pas comment faire pour récupérer ma caution, j'ai contacté la propriétaire par téléphone plusieurs fois mais j'attends toujours.
Je vous remercie de m'apporter vos réponse.
Ma fille a loué une chambre chez l'habitant pour ses études 'en résidence secondaire car elle est en apprentissage et a besoin de 2 logements). En entrant dans la chambre en septembre dernier, elle n'a signé aucun papier, ni état des lieux ni bail. Elle est souvent partie à l'école le ventre vide car la salle de bain commune à 2 chambres sert également de cuisine. Après 3 mois elle a décidé de quitter la chambre, elle en a informé la propriétaire mais depuis la propriétaire refuse de nous rendre la caution. Cela fait maintenant 2 mois que ma fille est partie. De plus est ce que la propriétaire a le droit d'entrer sans informer personne de son passage, dans la chambre qu'elle loue ? Je ne sais pas comment faire pour récupérer ma caution, j'ai contacté la propriétaire par téléphone plusieurs fois mais j'attends toujours.
Je vous remercie de m'apporter vos réponse.
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2 réponses
à moins que ca ai ete précisé dans le bail
lorsqu'un etudiant loue un logement meublé ca devient sa residence principale
même en l'absence de bail signé c'est alors l'Article L632-1 du CCH qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
dans le cas présent il ne s'agit pas d'un bail étudiant (il aurait fallut que ce soit écrit)
cette loi spécifie que
si votre fille a donné son préavis par courrier recommandé et quelle a respecté cette durée d'un mois
le propriétaire doit LUI rendre le dépôt de garantie
si non
tant quelle n'a pas envoyé ce courrier elle est réputé rester locatire
à moins qu'elle ai la preuve de la restitution de clefs (ce qui ferait preuve du debut de préavis) donc un mois plus tard le préavis cesse et la retenue sur le dépôt de garantie ne peux exeder le montant d'un mois de loyer + charges (+ éventuellement rappel de charges et réparations locatives)
en l'absence le bail se poursuit et les loyers et charges restent dus jusqu'à ce que la fin du bail se produise par un fait ou un autre légal (document à l'appuis, résiliation, préavis, remise des clefs, état des lieux....)
le simple fait de quitter le logement ne met pas fin au bail
être ou avoir là est la question...
lorsqu'un etudiant loue un logement meublé ca devient sa residence principale
même en l'absence de bail signé c'est alors l'Article L632-1 du CCH qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
dans le cas présent il ne s'agit pas d'un bail étudiant (il aurait fallut que ce soit écrit)
cette loi spécifie que
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
si votre fille a donné son préavis par courrier recommandé et quelle a respecté cette durée d'un mois
le propriétaire doit LUI rendre le dépôt de garantie
si non
tant quelle n'a pas envoyé ce courrier elle est réputé rester locatire
à moins qu'elle ai la preuve de la restitution de clefs (ce qui ferait preuve du debut de préavis) donc un mois plus tard le préavis cesse et la retenue sur le dépôt de garantie ne peux exeder le montant d'un mois de loyer + charges (+ éventuellement rappel de charges et réparations locatives)
en l'absence le bail se poursuit et les loyers et charges restent dus jusqu'à ce que la fin du bail se produise par un fait ou un autre légal (document à l'appuis, résiliation, préavis, remise des clefs, état des lieux....)
le simple fait de quitter le logement ne met pas fin au bail
être ou avoir là est la question...
Bonjour,
Peut-être qu'en l'absence de bail, il ne fallait pas verser de caution,celle-ci étant définie dans le bail.
A essayer : si vous avez une assurance protection juridique, vous pouvez menacer la propriétaire de transférer le dossier à cette assurance.
Cela devrait suffire à la rendre peut-être plus docile.
Peut-être qu'en l'absence de bail, il ne fallait pas verser de caution,celle-ci étant définie dans le bail.
A essayer : si vous avez une assurance protection juridique, vous pouvez menacer la propriétaire de transférer le dossier à cette assurance.
Cela devrait suffire à la rendre peut-être plus docile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si je suppose votre fille n'avait pas donné son préavis
la propriétaire peut concerver 1 moiss de loyer et charge
si pas d'étta des lieux
les lieux sont supposé donné et rendu en bon etat
le montant du depôt de garantie était + qu'un mois de loyer et charges ?