Propriétaire refuse de faire état des lieux

Question

Bonjour, ma situation est la suivante : 

En septembre 2012 j'ai signé un bail de 1 an pour un appartement meublé avec une particulière.
J'ai donné 1000 euros de caution pour un loyer de 565 euros.

En janvier j'ai reçu un courrier recommandé daté du 22 janvier 2013 qui stipule en objet : 
"Congé pour revente du bien" 

Comme c'est un appartement meublé son préavis est de 3 mois (donc jusqu'au 22 avril).

Je désire quitter mon logement le 2 avril, et depuis que la propriétaire sait qu'on veut faire l'état des lieux elle a éteint ses téléphones aussi bien portable que fixe. 

Normalement, s'il n'y a pas d'état des lieux, le propriétaire est en droit de garder la caution.
Je soupçonne cette dame de vouloir garder ma caution pour remettre à neuf l'appartement.

La police a dit qu'elle était "obligée de rendre la caution" mais s'il n'y a pas d'état des lieux, comment l'obliger à le faire, cet état des lieux??? 

Merci d'avance si vous pouvez m'aider.

feloxe · Answer

Si il n'y a pas d'état des lieux cela veut dire que le logement a été rendu en bon état.
Vous auriez du la convoquer par lrar en lui précisant que les clefs seront déposer chez maître X huissier de justice ou elle pourra les récupérer si elle ne se présente pas au RV.

Med · Answer

Bonjour,   

Lorsqu'il n'y a pas d'EDL, le logement est réputé être rendu en bon état.

Si le bail porte bien la mention : logement meublé, le préavis n'est que d'un mois, et ce doit bien être le cas, puisqu'il y a l'équivalent de deux mois de loyer pour le dépôt de garantie.

Le propriétaire vous a donné congé  le 22 janvier, la lettre a dû vous parvenir le 24 janvier, ce qui porte la fin du congé au 24 avril.

Mais du moment que vous êtes en possession d'une LRAR vous donnant congé pour vente, vous n'êtes pas tenu d'effectuer de préavis, vous pouvez partir dès que vous trouvez un autre logement.

Si le propriétaire n'est pas trop loin, essayez d'aller sur place la contacter.

Vous pouvez aussi contacter l'ADIL qui vous conseillera utilement, et c'est gratuit.

bailleurx · Answer

ho ho 
 il ya plusieurs irrégularités 

1) le propriétaire ne pouvait vous demander de partir que pour une date aniversaire du bail soit un mois de septembre (donc le congé donné n'est pas valable) 

 en admettant que vous l'ignoriez... (ce qui semblerait vous arranger) 

pendant le préavis donné par le propriétaire le locataire peut quitter le logement quand il veut 
aucun préavis de sa part n'est exigé,  le bail cesse à la remise des clefs 
 donc si vous souhaitez partir le 2 (faites dejà suspendre vos payement pour avril) 
laissez lui un message en disant que si entre le 2  et le 3 avril (il faut plusieurs propositions dont une hors week end) elle n'est pas en mesure de se rendre disponible pour faire l'EDL (état des lieux) et la remises des clefs ou de se faire représenter par une personne de son choix à qui elle donnerait mandat, vous déposeriez les clefs chez un huissier  
et  qu'elle pourra ensuite faire  réaliser si elle elle le souhaite l'EDL à ses frais (vu quelle fait obstruction à la réalisation de l'EDL contradictoire) et qu'en ce cas les frais d'huissier pour lEDL n'ont pas à être partagés 
  
si possible envoyer aussi SMS avec accusé de réception (c'est dans les options des SMS) 
préciser dans le message qu'il est avec accusé réception 


 vous doublez par un courrier recommandé que vous envoyez en urgence(lundi matin au plus tard) 

 en ajoutant dans ce courrier (en + de ce que dit ci dessus) que malgré les diverses tentatives pour la joindre telephoniquement vous n'êtes pas parvenus à la contacter 
et qu'en conséquence votre bail cessera le 2/04/13 quelque soient les retards pris du fait de son volontaire silence 



 si apres elle refuse de vous rendre le depôt de garantie (DG), vous ferez appel au tribunal et vous direz ce que dit plus haut et que vous avez en plus appris que le congés qu'elle vous avait donné était abusif vous demanderez donc une indemnité pour vous avoir contraint à déménager alors que vous veniez juste de vous installer 
 et bien sur vous demanderez le remboursement du DG 

mais ca n'en parlez pas tout de suite 


être ou avoir là est la question...

Mlle L. · Answer

Oui mais on ne peut pas établir de date si elle ne répond à aucun de nos appels, même quand on frappe à sa porte elle ne répond pas. 
Si on n'établit pas de date, c'est pas comme si elle avait manqué au rendez-vous?!
Et comment faire pour qu'elle me rende ma caution?

Propriétaire refuse de faire état des lieux

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