Bornage

erico44 -  
bonjour
un geometre peut t il se servir d un plan napoleonien de 1823 pour etablir une limite de propriete(bornage) alors qu il existe plusieurs mise a jour du cadastre
merci de vos reponses

2 réponses

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  1. coyote3317
    le cadastre n'a aucune valeur juridique. Donc on ne peut pas l'utiliser pour borner. C'est un document établit par les impôts.
    1. bern29
      Bjr,
      les plans cadastraux sont consultés par les géomètres,c'est un simple outil de base pour eux,mais il leur permet parfois d'obtenir des indications . Ni plus,ni moins.

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