Contestation après accord verbale
ffabrice
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2013
-
29 mars 2013 à 01:56
rio loco - 1 avril 2013 à 15:53
rio loco - 1 avril 2013 à 15:53
A voir également:
- Contestation après accord verbale
- Bon pour accord - Guide
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26509
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
8 201
30 mars 2013 à 00:34
30 mars 2013 à 00:34
Bonjour
Le seule moyen pour lui de la contester serait d'en faire le constat auprès des services compétents si elle a été réalisée sans autorisation.
L'autre possibilité serait que ce mur n'est pas réellement mitoyen e qu'il appartient complètement à ton voisin. Et là, tu n'as même pas le droit de planter une punaise ou scotcher un papier sur ce mur
Le seule moyen pour lui de la contester serait d'en faire le constat auprès des services compétents si elle a été réalisée sans autorisation.
L'autre possibilité serait que ce mur n'est pas réellement mitoyen e qu'il appartient complètement à ton voisin. Et là, tu n'as même pas le droit de planter une punaise ou scotcher un papier sur ce mur
bern29
Messages postés
4961
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
2 294
Modifié par bern29 le 1/04/2013 à 13:31
Modifié par bern29 le 1/04/2013 à 13:31
Cependant il s'agit là d'un rehaussement de mur mitoyen, on peut, sans l'accord de son voisin, surélever un mur mitoyen à condition de prendre ces travaux à sa charge et de ne pas nuire à la solidité du mur.
Cette surélévation devient alors une partie privative.
Cette surélévation devient alors une partie privative.
ffabrice
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2013
30 mars 2013 à 02:37
30 mars 2013 à 02:37
Bonjour Josh Randall,
MERCI de m' avoir répondu, petit info
je pense que le mur est mitoyen, si je regarde sur le plan cadastrale, il y a un tiré le long du mur de séparation entre mon voisin et moi, ce tiré se trouve de mon coté!
est-ce qu'il a quand même le droit de contesté après son accord verbale et que la construction date de plus de 2 ans??
MERCI
MERCI de m' avoir répondu, petit info
je pense que le mur est mitoyen, si je regarde sur le plan cadastrale, il y a un tiré le long du mur de séparation entre mon voisin et moi, ce tiré se trouve de mon coté!
est-ce qu'il a quand même le droit de contesté après son accord verbale et que la construction date de plus de 2 ans??
MERCI
Bonjour. A-t-il le droit de contester après l'accord verbal? Vous oubliez l'adage : les paroles s'envolent, les écrits restent!
Ceci dit, dans votre cas, l'accord de votre voisin est nécessaire: l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (art662). Le tout sous réserve bien entendu que le mur soit mitoyen.
Ceci dit, dans votre cas, l'accord de votre voisin est nécessaire: l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (art662). Le tout sous réserve bien entendu que le mur soit mitoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...