Contestation après accord verbale

ffabrice Messages postés 2 Statut Membre -  
 rio loco -
bonjour à tous,
Après la construction d' une véranda, il y a environ deux ans de cela (j'ai surélevé le mur de mitoyen de 60 centimètres pour fixer ma charpente) contre un mur mitoyen avec l'accord verbal de mon voisin, aujourd'hui nous ne sommes plus en de bon terme peut-il contesté cette construction et me demandé la destruction?
merci d' avance de m' aider avec vos réponse.

4 réponses

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Le seule moyen pour lui de la contester serait d'en faire le constat auprès des services compétents si elle a été réalisée sans autorisation.

    L'autre possibilité serait que ce mur n'est pas réellement mitoyen e qu'il appartient complètement à ton voisin. Et là, tu n'as même pas le droit de planter une punaise ou scotcher un papier sur ce mur
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  2. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Cependant il s'agit là d'un rehaussement de mur mitoyen, on peut, sans l'accord de son voisin, surélever un mur mitoyen à condition de prendre ces travaux à sa charge et de ne pas nuire à la solidité du mur.
    Cette surélévation devient alors une partie privative.
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    1. ffabrice
       
      bonjour bern29
      vous me rassuré
      et merci a tous de m' avoir répondu
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    2. rio loco
       
      Bonjour. Les dispositions de l'art 662 sont applicables lorsqu'un copropriétaire appuie une construction sur l'exhaussement(Cassation)ce qui est le cas en l'espèce.
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  3. ffabrice Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour Josh Randall,

    MERCI de m' avoir répondu, petit info
    je pense que le mur est mitoyen, si je regarde sur le plan cadastrale, il y a un tiré le long du mur de séparation entre mon voisin et moi, ce tiré se trouve de mon coté!
    est-ce qu'il a quand même le droit de contesté après son accord verbale et que la construction date de plus de 2 ans??
    MERCI
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  4. rio loco
     
    Bonjour. A-t-il le droit de contester après l'accord verbal? Vous oubliez l'adage : les paroles s'envolent, les écrits restent!
    Ceci dit, dans votre cas, l'accord de votre voisin est nécessaire: l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (art662). Le tout sous réserve bien entendu que le mur soit mitoyen.
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