Litige préavis décès

maidai2 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - Modifié par maidai2 le 29/03/2013 à 09:39
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mars 2013 à 10:09
ma mère est décédée au mois d'aout. elle était en location avec son mari. Mais nous avons constaté qu'il ne pouvait pas rester tout seul car il a la maladie d'alzeimer(placement en maison spécialisée). nous avons averti le notaire du décès et donné un préavis d'un mois le temps de tout débarrasser. la notaire nous a dit qu'il suffisait de lui donné un acte de décès pour les formalitée et de faire l'état des lieux début octobre. le 2 octobre l'état des lieux était positif (récupération de la caussion) et nous avons redonné les clefs. jusqu'ici rien d'anormal c'est après que cela se complique. mon père étant alzeimer nous avons du faire une demande de tutelle qui à mis 5 mois (janvier) avant d'avoir une réponse favorable. Problème les loyer était prélevé directement sur le compte de mon père et impossibilité de les stopper puisque je n'était pas tuteur légale. le notaire nous a dit qu'il nous restiturait l'argent ainsi que la caution à la succéssion. lorsque j'ai stoppé les prélèvement nous avons reçu une lettre nous réclamant 217 euro au mois de janvier alors que le loyer avait été prélevé et le loyer du mois de févriercar nous n'avions pas envoyé une lettre de résiliation du bail. lorsque nous les avons contacté pour prendre rendez-vous, il m'on répondu que cette affaire se règlerait en faisant la succéssion avec notre notaire.

La succéssion vient d'être faite et notre notaire nous dis que nous n'avons pas envoyé de lettre de résiliation de bail et que le préavis est de trois mois. nous devons donc payer le loyer jusqu'au mois d'avril ce qui depuis la remise des clefs fait au total 5 mois. la maison de retraite de mon père nous coute chère car nous avons du la payer à cause de ses loyers prélevés. que pouvons nous faire pour récupérer cette argent ? nous sommes perdu svp réponder nous.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
29 mars 2013 à 10:09
Bonjour

Malheureusement pas grand chose !

effectivement votre père était toujours locataire puisque aucun préavis de départ n'a été donné
préavis de 1 mois et non pas de 3 ,la Loi autorisant la réduction de préavis à 1 mois, pour les personnes âgées de plus de 60 ans justifiant d'un état de santé l'empechant de rester dans le logement.

vous etes donc redevable des loyers et charges durant le temps du préavis sauf si relocation entre temps

cordialement
0