Litige préavis décès
maidai2
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2013
-
Modifié par maidai2 le 29/03/2013 à 09:39
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mars 2013 à 10:09
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mars 2013 à 10:09
A voir également:
- Litige préavis décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
29 mars 2013 à 10:09
29 mars 2013 à 10:09
Bonjour
Malheureusement pas grand chose !
effectivement votre père était toujours locataire puisque aucun préavis de départ n'a été donné
préavis de 1 mois et non pas de 3 ,la Loi autorisant la réduction de préavis à 1 mois, pour les personnes âgées de plus de 60 ans justifiant d'un état de santé l'empechant de rester dans le logement.
vous etes donc redevable des loyers et charges durant le temps du préavis sauf si relocation entre temps
cordialement
Malheureusement pas grand chose !
effectivement votre père était toujours locataire puisque aucun préavis de départ n'a été donné
préavis de 1 mois et non pas de 3 ,la Loi autorisant la réduction de préavis à 1 mois, pour les personnes âgées de plus de 60 ans justifiant d'un état de santé l'empechant de rester dans le logement.
vous etes donc redevable des loyers et charges durant le temps du préavis sauf si relocation entre temps
cordialement