durée du préavis en cas de décès du locataire Fermé

Question

Bonjour,
ma mère vient de déceder ,je ne souhaite pas récuperer le transfert du bail corrélatif en tant que seule héritiere,j aimerais abréger la durée de préavis de résiliation du bail.qu en est il?

Fil 33 · Accepted Answer

Bonjour

En cas de décès du locataire, le bail est automatiquement résilié à moins qu'une personne vivant au domicile du décédé depuis au moins 1 an demande de conserver le bail à son nom

Par contre les héritiers doivent libérer rapidement les locaux (meubles etc...) au risque de s'exposer à une demande d'indemnité (= loyer)pour impossibilité de relouer (cas de figure perso en 2008)

Cordialement

feloxe · Answer

Il n'existe pas de préavis de 6 mois et encore moins en cas de décés du locataire.
La location est meublée ou vide?
Par agence ou particulier?

Foyer · Answer

Bonjour fili05 ,

Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :

"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire. Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
---------------------

Vous voyez donc qu'il n'est pas question de preavis a donner et encore moins de 6 mois . Ne vous laissez pas faire.

MImi · Answer

Bonjour,
Ma soeur vient de décéder et l'agence nous réclame un mois de préavis.
Pouvez-vous me confirmer que le bail s'arrête au jour du bail ?

Merci.

Foyer · Answer

Bonjour Mimi ,

Votre soeur habitait-elle seule comme locataire dans l'appartement ?

Si oui, la reponse que j'ai faite le 22 janvier 2010 est valable:

---------------------
"Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 : 

"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire. Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. 
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé." ---------------------

julie · Answer

Bonsoir,
mon père était locataire à part entière d'une maison et vivait avec quelqu'un depuis 6 mois et la personne n'apparaissait pas sur le bail. Avec le propriétaire ils ont changé le bail dans la semaine qui a suivi le décès sans en informer la famille héritière et de ce fait on ne peut pas récupérer ses affaires personnelles comme on le souhaite, on n'a jamais eu le droit d'accéder à la maison. Est-ce légal ce changement ? Les héritiers ont-ils des droits ?

Durée du préavis en cas de décès du locataire

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