Durée du préavis en cas de décès du locataire

Bonjour fili05 ,

Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :

"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire. Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
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Vous voyez donc qu'il n'est pas question de preavis a donner et encore moins de 6 mois . Ne vous laissez pas faire.

Il n'existe pas de préavis de 6 mois et encore moins en cas de décés du locataire.
La location est meublée ou vide?
Par agence ou particulier?

Bonjour,
Ma soeur vient de décéder et l'agence nous réclame un mois de préavis.
Pouvez-vous me confirmer que le bail s'arrête au jour du bail ?

Merci.

Bonjour Mimi ,

Votre soeur habitait-elle seule comme locataire dans l'appartement ?

Si oui, la reponse que j'ai faite le 22 janvier 2010 est valable:

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"Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :

"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire. Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé." ---------------------

Bonsoir,
mon père était locataire à part entière d'une maison et vivait avec quelqu'un depuis 6 mois et la personne n'apparaissait pas sur le bail. Avec le propriétaire ils ont changé le bail dans la semaine qui a suivi le décès sans en informer la famille héritière et de ce fait on ne peut pas récupérer ses affaires personnelles comme on le souhaite, on n'a jamais eu le droit d'accéder à la maison. Est-ce légal ce changement ? Les héritiers ont-ils des droits ?