Durée du préavis en cas de décès du locataire

Fermé

Locataire

sabrina -
julie - 13 oct. 2014 à 23:07

Bonjour,
ma mère vient de déceder ,je ne souhaite pas récuperer le transfert du bail corrélatif en tant que seule héritiere,j aimerais abréger la durée de préavis de résiliation du bail.qu en est il?

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Fil 33 Messages postés 574 Statut Membre 293

Bonjour

En cas de décès du locataire, le bail est automatiquement résilié à moins qu'une personne vivant au domicile du décédé depuis au moins 1 an demande de conserver le bail à son nom

Par contre les héritiers doivent libérer rapidement les locaux (meubles etc...) au risque de s'exposer à une demande d'indemnité (= loyer)pour impossibilité de relouer (cas de figure perso en 2008)

Cordialement

Réponse 2 / 6

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 556

Bonjour fili05 ,

Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :

"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire. Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
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Vous voyez donc qu'il n'est pas question de preavis a donner et encore moins de 6 mois . Ne vous laissez pas faire.

Fili05

Merci pour vos réponse mais g oublie de préciser kil sagit d' un bail commercial

bcathy21

merci pour cette information, le propriétaire demande 3 mois de préavis et l'appartement repeint en blanc...

Réponse 5 / 6

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 556

Bonjour Mimi ,

Votre soeur habitait-elle seule comme locataire dans l'appartement ?

Si oui, la reponse que j'ai faite le 22 janvier 2010 est valable:

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"Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :

"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire. Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé." ---------------------

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