Capital décès refusé par MGEN
mathilde92
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dode -
dode -
Bonjour,
J'ai perdu mon unique soeur il y a 6 mois et mes parents sont décédés quelques années auparavant. Ma soeur était célibataire, sans enfant. J'ai reçu une indemnité pour les frais funéraire et la MGEN m'a envoyé un dossier pour prétendre à recevoir un capital décès. J'ai fourni, tous les papiers et le certificat d'hérédité mentionnant que j'étais bien la seule héritière. Finalement, 4 mois plus tard, j'ai reçu un courrier m'indiquant que je n'étais pas bénéficière de cette prestations puisqu'il y a un ordre établi (le conjoint, le pacsé, les enfants ou les parents) mais rien sur les frères et soeurs! Apparemment, ma soeur aurait du mentionner que je serais l'unique bénéficière et apparemment sans cette mention de son vivant, aucune chance de bénéficier de cette prestation! Et bien, la MGEN, l'a versée a elle-même, je n'en revient pas! Quelqu'un pourrait me dire si cela est bien légal. Je trouve cela vraiment injuste quand je pense que j'ai déjà été taxée à 45 % par l'état!
merci de vos réponses;
Cordialement
J'ai perdu mon unique soeur il y a 6 mois et mes parents sont décédés quelques années auparavant. Ma soeur était célibataire, sans enfant. J'ai reçu une indemnité pour les frais funéraire et la MGEN m'a envoyé un dossier pour prétendre à recevoir un capital décès. J'ai fourni, tous les papiers et le certificat d'hérédité mentionnant que j'étais bien la seule héritière. Finalement, 4 mois plus tard, j'ai reçu un courrier m'indiquant que je n'étais pas bénéficière de cette prestations puisqu'il y a un ordre établi (le conjoint, le pacsé, les enfants ou les parents) mais rien sur les frères et soeurs! Apparemment, ma soeur aurait du mentionner que je serais l'unique bénéficière et apparemment sans cette mention de son vivant, aucune chance de bénéficier de cette prestation! Et bien, la MGEN, l'a versée a elle-même, je n'en revient pas! Quelqu'un pourrait me dire si cela est bien légal. Je trouve cela vraiment injuste quand je pense que j'ai déjà été taxée à 45 % par l'état!
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Cordialement
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3 réponses
Le capital décès appelé "Prestation Invalidité décès" est versé en cas de Décès:
*Lorsque l'assuré a désigné un ou plusieurs bénéficiaires, au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s)
* A défaut de désignation expresse,
- au conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif passé en force de chose jugée
- à défaut au pacséde l'assuré
- à défaut au concubin notoire de l'assuré
- à défaut et par parts égales aux enfants de l'assuré nés ou à naitre vivants ou représentés
- à défaut et par parts égales aux ascendants au 1er degré de l'assuré
- à défaut à la MGEN
Ces conditions figurent dans les statuts et réglements que l'on peut se procurer dans tout lieu d'accueil Mgen. Je ne crois pas que dans la version 2009, il y ait eu des changements pour cette partie.
Le capital est important en cas de décès avant 66 ans. Si la soeur avait entre 66 et 70 ans , la somme est très réduite et après 70 ans c'est un forfait de 1755 €
*Lorsque l'assuré a désigné un ou plusieurs bénéficiaires, au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s)
* A défaut de désignation expresse,
- au conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif passé en force de chose jugée
- à défaut au pacséde l'assuré
- à défaut au concubin notoire de l'assuré
- à défaut et par parts égales aux enfants de l'assuré nés ou à naitre vivants ou représentés
- à défaut et par parts égales aux ascendants au 1er degré de l'assuré
- à défaut à la MGEN
Ces conditions figurent dans les statuts et réglements que l'on peut se procurer dans tout lieu d'accueil Mgen. Je ne crois pas que dans la version 2009, il y ait eu des changements pour cette partie.
Le capital est important en cas de décès avant 66 ans. Si la soeur avait entre 66 et 70 ans , la somme est très réduite et après 70 ans c'est un forfait de 1755 €
dode
vous êtes sure pour le concubin notoire dans la place que vous mise .merci
il faut vérifier que votre soeur célibataire n'ait pas une clause type " mon époux, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers car dans ce cas il faut écarter tout les possibilités afin de vous constituer héritière.( en sachant que le mot héritier n'est pas défini dans le code des assurancesl...mais par des jurisprudences contradictoires).
jérôme BRUGERE, Président de l'AIDAB. tel : 0472360107.
jérôme BRUGERE, Président de l'AIDAB. tel : 0472360107.
La législation juridique et financière évolue en permanence...