Don voiture avant décès
Anniebl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2021 à 22:16
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condorcet
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Ce don est-il valable ou la voiture rentre t'elle dans la succession ?
Vous avez la preuve indiscutable que votre père a cédé sa voiture à une tierce personne en barrant la carte grise et remplissant les formulaires nécessaires à la mutation d'un véhicule automobile.
Au cours de son existence votre père pouvait parfaitement consentir de donation de ce véhicule à une personne de son choix.
Il est évident qu'il n'entre pas dans la succession.
Je me demande même s'il n'a pas eu abus de faiblesse.
Il vous appartient de déposer plainte.
Vous avez la preuve indiscutable que votre père a cédé sa voiture à une tierce personne en barrant la carte grise et remplissant les formulaires nécessaires à la mutation d'un véhicule automobile.
Au cours de son existence votre père pouvait parfaitement consentir de donation de ce véhicule à une personne de son choix.
Il est évident qu'il n'entre pas dans la succession.
Je me demande même s'il n'a pas eu abus de faiblesse.
Il vous appartient de déposer plainte.