Encaissement non-justifié d'une caution de 300 EUR

ineskb Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 23:35
Theo-Home_n_go Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 28 mars 2013 à 11:50
Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir de votre part un avis juridique des plus sérieux.
Suite à la location d'un studio pour un total de deux (2) nuitées pour deux (2) personnes - du vendredi 8 mars 2013 au dimanche 10 mars 2013 - via un site internet, une caution d'un montant de trois cents (300) euros a été remise à l'employée de ménage de la propriété (le propriétaire ayant signalé au moment de mon arrivée être "coincé" au bureau) qui n'a pu effectuer un état des lieux d'entrée dans les règles (avec remise de contrat physique), ceci ne relevant pas de des fonctions - en échange de la seule remise des clefs de la propriété et d'une brève description de l'appartement.

Étant également absent lors de notre départ de la propriété - le dimanche 10 mars 2013 aux alentours de 10 heures le matin - le propriétaire nous a simplement ordonné de laisser les clefs à l'intérieur de l'appartement, sans réalisation d'un état des lieux de sortie non plus.
Lors de la réservation sur le site internet, le propriétaire expliquait réclamer des frais de nettoyage d'un montant de trente (30) euros pour le prêt de serviettes de bain été nettoyage du studio, ce à quoi j'avais répondu voyager avec mes propres serviettes et avoir l'intention de ranger la propriété après mon passage. Le tout ayant été approuvé par le propriétaire lors d'un échange de courriers électroniques. Mon seul tort ayant été d'oublier de vider la mini-poubelle avant mon départ.

C'est ensuite le mardi 12 mars 2013 aux alentours de 19 heures que le propriétaire m'a contactée par courrier électronique en me disant que mon chèque de caution avait été encaissé, et qu'après avoir réglé lui-même les frais de nettoyage d'un montant de trente (30) euros qui me sont imposés pour:
-salle d'eau non nettoyée
-mini-poubelle non vidée
-parquet sale
-couvertures tachées
la somme de deux-cent soixante-dix (270) euros me serait restituée par chèque sous peu.

Ayant eu, à la suite de cet incident, des problèmes avec ma banque ainsi qu'un "trou" de trois cents (300) euros dans mon compte bancaire dans justification écrite (aucune facture n'a été envoyée), sans preuve des faits avancés par le propriétaire (seule l'énumération de quatre points m'a été envoyée), et sans avoir été prévenue au préalable de l'encaissement de la caution (le propriétaire ne m'ayant contactée qu'une fois avoir pris soin d'encaisser mon chèque), je voulais savoir s'il vous était, s'il vous plaît, possible de m'éclairer en me donnant votre avis d'expert sur la question et en me rappelant mes droits ainsi que ceux du propriétaire.

Aussi, le propriétaire est-il en tort pour ne pas avoir présenté (ou transmis à son employée) un contrat écrit signé de sa part et à faire signer au locataire?

Il m'a également été conseillé de mettre en demeure le propriétaire par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception au domicile de celui-ci, cela vous semble-t-il être une mesure envisageable et appropriée, et est-ce dans mes droits?

Merci d'avance pour votre réponse.

4 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
28 mars 2013 à 09:56
s'il est spécifié dans leur contrat que les frais de ménage sont en sus
il ya fort peut de chance pour que vous obteniez gain de cause

pour 30€ vous allez perdre beaucoup de temps si vous souhaitez engager une démarche juridique
et je crains en plus que vous perdiez
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Theo-Home_n_go Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 10
Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 11:48
Bonjour,

Pour pouvoir vous facturer 30€ pour les 4 points que vous avez mentionnés, encore aurait-il fallu qu'il prouve que c'était de votre fait.

Sans état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme loué en bon état. Sans état des lieux de sortie, il est considéré comme rendu en bon état.

Autrement dit, il ne peut absolument pas retenir 30€ sur la caution pour des faits qui ne peuvent pas vous être imputés puisqu'aucune preuve n'existe que c'est bien vous qui les avez engendrés. De plus, pour retenir de l'argent sur votre caution, il doit obligatoirement vous fournir une véritable facture, démontrant les frais engagés, faire une liste sommaire par e-mail n'est absolument pas valable.

Vous devriez donc en effet lui envoyer une mise en demeure par RAR de vous restituer la totalité des 300€ de dépôt de garantie étant donné son incapacité à prouver que les dégradations sont de votre fait, ni de vous fournir la moindre facture.

Sauf effectivement si la somme de 30€ était inscrite dans le contrat, que votre signature a réputé approuvé en sa totalité. Néanmoins, ces 30€ ne devaient pas être soustraits du dépôt de garantie puisqu'il s'agit d'un paiement forfaitaire de ménage et non d'un remboursement de dommages causés. Vous devriez lui proposer de payer ces 30€ (encore une fois s'ils étaient clairement spécifiés dans le contrat) par chèque et demander la restitution de la totalité du montant de dépôt de garantie.

Cordialement,
Théo, Home'n'go
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
28 mars 2013 à 10:56
pardon mais il s'agit d'une chambre avec nuité
donc contrat hôtelier ou saisonnier

les texte que vous fournissez ainsi que la réponse de marmenard concernent la location d'appartement pour habitation
ce qui n'est pas du tout le cas présent
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Theo-Home_n_go Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 10
Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 11:51
En effet, les textes ne sont pas les bons, je les ai retirés. Néanmoins, ce que je dis reste tout à fait valable.
L'article correct est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-10-29/#LEGIARTI000006442883
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
28 mars 2013 à 11:32
Bonjour,

Le coup de l'edl entrant / sortant est valable également pour de la location saisonnière. Pas d'edl = logement en bon état. Vous pouvez donc réclamer vos 30€, mais.... le coût de dépôt de dossier pour l'assigner s'il refuse est de 35€.
Pas sûre que ça vaille le coup... si ?

Allez plutôt sur son site, et faite lui de la pub ;-)
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
28 mars 2013 à 11:43
oui mais si les 30€ de ménage sont noté dans les conditions générales ce sera incontestable
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
28 mars 2013 à 11:44
Effectivement, mais pour l'instant on ne sait pas si c'est noté dans le contrat (ni même s'il y a eu un contrat...). On sait juste que c'était indiqué sur la fenêtre web de réservation...

M'enfin, ce serait moi je laisserais tomber !
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
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