Encaissement non-justifié d'une caution de 300 EUR
ineskb
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Theo-Home_n_go Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 28 mars 2013 à 11:50
Theo-Home_n_go Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 28 mars 2013 à 11:50
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bailleurx
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28 mars 2013 à 09:56
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s'il est spécifié dans leur contrat que les frais de ménage sont en sus
il ya fort peut de chance pour que vous obteniez gain de cause
pour 30€ vous allez perdre beaucoup de temps si vous souhaitez engager une démarche juridique
et je crains en plus que vous perdiez
il ya fort peut de chance pour que vous obteniez gain de cause
pour 30€ vous allez perdre beaucoup de temps si vous souhaitez engager une démarche juridique
et je crains en plus que vous perdiez
Theo-Home_n_go
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Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 11:48
Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 11:48
Bonjour,
Pour pouvoir vous facturer 30€ pour les 4 points que vous avez mentionnés, encore aurait-il fallu qu'il prouve que c'était de votre fait.
Sans état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme loué en bon état. Sans état des lieux de sortie, il est considéré comme rendu en bon état.
Autrement dit, il ne peut absolument pas retenir 30€ sur la caution pour des faits qui ne peuvent pas vous être imputés puisqu'aucune preuve n'existe que c'est bien vous qui les avez engendrés. De plus, pour retenir de l'argent sur votre caution, il doit obligatoirement vous fournir une véritable facture, démontrant les frais engagés, faire une liste sommaire par e-mail n'est absolument pas valable.
Vous devriez donc en effet lui envoyer une mise en demeure par RAR de vous restituer la totalité des 300€ de dépôt de garantie étant donné son incapacité à prouver que les dégradations sont de votre fait, ni de vous fournir la moindre facture.
Sauf effectivement si la somme de 30€ était inscrite dans le contrat, que votre signature a réputé approuvé en sa totalité. Néanmoins, ces 30€ ne devaient pas être soustraits du dépôt de garantie puisqu'il s'agit d'un paiement forfaitaire de ménage et non d'un remboursement de dommages causés. Vous devriez lui proposer de payer ces 30€ (encore une fois s'ils étaient clairement spécifiés dans le contrat) par chèque et demander la restitution de la totalité du montant de dépôt de garantie.
Cordialement,
Théo, Home'n'go
Pour pouvoir vous facturer 30€ pour les 4 points que vous avez mentionnés, encore aurait-il fallu qu'il prouve que c'était de votre fait.
Sans état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme loué en bon état. Sans état des lieux de sortie, il est considéré comme rendu en bon état.
Autrement dit, il ne peut absolument pas retenir 30€ sur la caution pour des faits qui ne peuvent pas vous être imputés puisqu'aucune preuve n'existe que c'est bien vous qui les avez engendrés. De plus, pour retenir de l'argent sur votre caution, il doit obligatoirement vous fournir une véritable facture, démontrant les frais engagés, faire une liste sommaire par e-mail n'est absolument pas valable.
Vous devriez donc en effet lui envoyer une mise en demeure par RAR de vous restituer la totalité des 300€ de dépôt de garantie étant donné son incapacité à prouver que les dégradations sont de votre fait, ni de vous fournir la moindre facture.
Sauf effectivement si la somme de 30€ était inscrite dans le contrat, que votre signature a réputé approuvé en sa totalité. Néanmoins, ces 30€ ne devaient pas être soustraits du dépôt de garantie puisqu'il s'agit d'un paiement forfaitaire de ménage et non d'un remboursement de dommages causés. Vous devriez lui proposer de payer ces 30€ (encore une fois s'ils étaient clairement spécifiés dans le contrat) par chèque et demander la restitution de la totalité du montant de dépôt de garantie.
Cordialement,
Théo, Home'n'go
bailleurx
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28 mars 2013 à 10:56
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pardon mais il s'agit d'une chambre avec nuité
donc contrat hôtelier ou saisonnier
les texte que vous fournissez ainsi que la réponse de marmenard concernent la location d'appartement pour habitation
ce qui n'est pas du tout le cas présent
donc contrat hôtelier ou saisonnier
les texte que vous fournissez ainsi que la réponse de marmenard concernent la location d'appartement pour habitation
ce qui n'est pas du tout le cas présent
Theo-Home_n_go
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Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 11:51
Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 11:51
En effet, les textes ne sont pas les bons, je les ai retirés. Néanmoins, ce que je dis reste tout à fait valable.
L'article correct est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-10-29/#LEGIARTI000006442883
L'article correct est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-10-29/#LEGIARTI000006442883
BarbieTM
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28 mars 2013 à 11:32
28 mars 2013 à 11:32
Bonjour,
Le coup de l'edl entrant / sortant est valable également pour de la location saisonnière. Pas d'edl = logement en bon état. Vous pouvez donc réclamer vos 30€, mais.... le coût de dépôt de dossier pour l'assigner s'il refuse est de 35€.
Pas sûre que ça vaille le coup... si ?
Allez plutôt sur son site, et faite lui de la pub ;-)
Le coup de l'edl entrant / sortant est valable également pour de la location saisonnière. Pas d'edl = logement en bon état. Vous pouvez donc réclamer vos 30€, mais.... le coût de dépôt de dossier pour l'assigner s'il refuse est de 35€.
Pas sûre que ça vaille le coup... si ?
Allez plutôt sur son site, et faite lui de la pub ;-)
bailleurx
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28 mars 2013 à 11:43
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oui mais si les 30€ de ménage sont noté dans les conditions générales ce sera incontestable
BarbieTM
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28 mars 2013 à 11:44
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Effectivement, mais pour l'instant on ne sait pas si c'est noté dans le contrat (ni même s'il y a eu un contrat...). On sait juste que c'était indiqué sur la fenêtre web de réservation...
M'enfin, ce serait moi je laisserais tomber !
M'enfin, ce serait moi je laisserais tomber !
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale