Le réglement en espèces d'un bien immobilier Résolu

Question

Je trouve sur un site officiel ce document : https://www.service-public.fr
Si vous le lisez , vous constatez que des particuliers peuvent utiliser le règlement espèces sans limitation de sommes !! Seuls les professionnels subissent des limites d'ailleurs assez faible assez basses.
Qu'en est-il exactement surtout  dans le domaine de l'immobilier  ( un acquéreur me propose un achat en espèces devant notaire sans dessous de table pour la valeur totale de mon bien ...

Merci de votre éclairage

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

il ne va pas vraiment vous  payer en espèces directement, ça va passer par la comptabilité du notaire

celui demandera que ces fonds proviennent d'une banque ou il demandera l'origine des fonds 

Tout cela pour éviter le blanchiment ( je ne vois pas d'autre moyen pour avoir autant d'espèces ....)

rio loco · Answer

Bonjour. Le règlement du prix de vente devant notaire, tel que vous le présentez , est impossible:
- d'une part parce qu'en application du règlement notarial le notaire n'est pas autorisé à recevoir le prix de vente en espèces,
- d'autre part parce que depuis le 1er janvier 2013, le règlement du prix de vente n'est même plus autorisé par chèque, mais seulement par virement.

mpmp93 · Answer

Bonjour,

CITE: "un acquéreur me propose un achat en espèces devant notaire"

C'est du pipeau. La loi et les notaires ont durci la règlementation. Depuis janvier 2013, seuls les virements bancaires sont possibles!

Si votre "acheteur" persiste à payer en espèces, c'est qu'il y a 99,99% de chances qu'il y ait une escroquerie quelque part....

Et quand bien même vous accepteriez une valise de billets, l'imputation de cette somme sur votre compte posera des problèmes. En effet, tout mouvement de ce type d'un montant conséquent oblige le banquier à demander la justification de ces espèces (TRACFIN: https://www.economie.gouv.fr/tracfin

Si ces espèces proviennent de circuits de blanchiment d'argent, vous vous rendriez coupable de complicité d'actes délictueux.

Et au final, je doute fort que votre notaire accepte un paiement H2HCM (Hand To Hand Cash Money). Lui aussi serait accusé de complicité s'il couvre une telle transaction.

Enfin, qui ne dit pas que une fois sorti de chez le notaire avec la malette contenant les espèces il n'y ait pas des complices du "vendeur" prêts à vous dépouiller? Et là, aucune assurance vol.

Bref. Scénario merdique à éviter. Mêmes les tchétchènes paient les armes par virement.

A+

DELAGRANGE · Answer

Merci à tous pour vos réponses solidement motivées. Je vais abandonner le projet de transaction " espèces" Ce n'était pas pour  "faire un coup" mais les acheteurs sont rares en ce moment !

DELAGRANGE · Answer

Merci pour vos conseils et pour leur parfaite motivation.

Le fait de tout déclarer devant notaire me paraissait suffisant pour permettre ce mode de paiement mais je rêvais !!

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

C'est ce qu'on appelle légèrement du "blanchissement d'argent" ... Si ! Si !!!

++

Le réglement en espèces d'un bien immobilier

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