Le réglement en espèces d'un bien immobilier
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DELAGRANGE
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je trouve sur un site officiel ce document : https://www.service-public.fr
Si vous le lisez , vous constatez que des particuliers peuvent utiliser le règlement espèces sans limitation de sommes !! Seuls les professionnels subissent des limites d'ailleurs assez faible assez basses.
Qu'en est-il exactement surtout dans le domaine de l'immobilier ( un acquéreur me propose un achat en espèces devant notaire sans dessous de table pour la valeur totale de mon bien ...
Merci de votre éclairage
Si vous le lisez , vous constatez que des particuliers peuvent utiliser le règlement espèces sans limitation de sommes !! Seuls les professionnels subissent des limites d'ailleurs assez faible assez basses.
Qu'en est-il exactement surtout dans le domaine de l'immobilier ( un acquéreur me propose un achat en espèces devant notaire sans dessous de table pour la valeur totale de mon bien ...
Merci de votre éclairage
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6 réponses
Bonsoir
il ne va pas vraiment vous payer en espèces directement, ça va passer par la comptabilité du notaire
celui demandera que ces fonds proviennent d'une banque ou il demandera l'origine des fonds
Tout cela pour éviter le blanchiment ( je ne vois pas d'autre moyen pour avoir autant d'espèces ....)
il ne va pas vraiment vous payer en espèces directement, ça va passer par la comptabilité du notaire
celui demandera que ces fonds proviennent d'une banque ou il demandera l'origine des fonds
Tout cela pour éviter le blanchiment ( je ne vois pas d'autre moyen pour avoir autant d'espèces ....)
DELAGRANGE
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Je ne vois guère que la possibilité de remettre les fonds en espèces dans une banque acceptant de faire un virement à l'étude du notaire désigné mais là encore, je me demande si un guichet peut accepter une telle opération sans que les fonds transitent au minimum par un compte ouvert au nom du déposant préalablement au virement. Je vois mal un particulier apporter 200 000 euros en espèces et demander qu'ils soient virés sur le compte d'un notaire ou à la Caisse des dépôts sans autre formalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...