Le mair de ma commune sopose a la vente de ma maison
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BmV Messages postés 98587 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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j ai met ma maison a vendre depuis 2ans ya 6 moi j ai eu un achteur qui a signe le premie compromis de vente au bout de 6 moi il a fait un accident donc on a annulé la vente et aujourd huit j ai reussi a signe un compromis de vente et normalement vendredi 29 mars 2013 je signe la signature finale mais le mair de ma commune s opose car il veut m acheter les 4 garage que j ai vendu avec la maison est ce il a le droit sachant que la maison ça fait 2ans qu elle en vente et ya eu 2vente annullé merci de me rependre
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4 réponses
"le mair de ma commune s opose " : et il s'oppose comment ?
Par écrit ?
L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?
Qu'en dit le notaire ?
Par écrit ?
L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?
Qu'en dit le notaire ?
non j ai appris ça par la secretaire
non mais apparament il veut acheter que les 4 garages pour l usage de la mairie mais pas la maison le probleme que la maison je l ai acheter avec les garage et je la vend avec les garages si logique
non mais apparament il veut acheter que les 4 garages pour l usage de la mairie mais pas la maison le probleme que la maison je l ai acheter avec les garage et je la vend avec les garages si logique
1 - " j ai appris ça par la secretaire" : tant que ce n'est pas par écrit, c'est absolument sans valeur.
2 - Encore une (dernière) fois :
L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?
Qu'en dit le notaire ?
Deux questions, deux compléments d'infos, svp ....
Sinon ===>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Encore une fois, si la commune n'a pas fait part de sa décision de préempter par écrit, rien ne s'oppose à la vente.
Pour cela, il faut bien évidemment que le notaire ait bien déposé une D.I.A. en mairie et qu'il n'y ait pas eu de réponse au bout de deux mois.
C'est donc une question importante à poser au notaire et éventuellement exiger de voir le récépissé de dépôt de cette D.I.A. ; ce dépôt peut d'ailleurs être vérifié en mairie.
Pour cela, il faut bien évidemment que le notaire ait bien déposé une D.I.A. en mairie et qu'il n'y ait pas eu de réponse au bout de deux mois.
C'est donc une question importante à poser au notaire et éventuellement exiger de voir le récépissé de dépôt de cette D.I.A. ; ce dépôt peut d'ailleurs être vérifié en mairie.
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