Le mair de ma commune sopose a la vente de ma maison

mohamedalgeriegjhsqgjhsqgjhqghgh Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 19:24
BmV Messages postés 91487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 27 mars 2013 à 20:25
j ai met ma maison a vendre depuis 2ans ya 6 moi j ai eu un achteur qui a signe le premie compromis de vente au bout de 6 moi il a fait un accident donc on a annulé la vente et aujourd huit j ai reussi a signe un compromis de vente et normalement vendredi 29 mars 2013 je signe la signature finale mais le mair de ma commune s opose car il veut m acheter les 4 garage que j ai vendu avec la maison est ce il a le droit sachant que la maison ça fait 2ans qu elle en vente et ya eu 2vente annullé merci de me rependre

4 réponses

BmV Messages postés 91487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 515
27 mars 2013 à 19:55
"le mair de ma commune s opose " : et il s'oppose comment ?

Par écrit ?

L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?

Qu'en dit le notaire ?


0
mohamedalgeriegjhsqgjhsqgjhqghgh Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013
27 mars 2013 à 20:03
non j ai appris ça par la secretaire
non mais apparament il veut acheter que les 4 garages pour l usage de la mairie mais pas la maison le probleme que la maison je l ai acheter avec les garage et je la vend avec les garages si logique
0
BmV Messages postés 91487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 515
27 mars 2013 à 20:07


1 - " j ai appris ça par la secretaire" : tant que ce n'est pas par écrit, c'est absolument sans valeur.


2 - Encore une (dernière) fois :
L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?
Qu'en dit le notaire ?

Deux questions, deux compléments d'infos, svp ....

Sinon ===>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/




0
mohamedalgeriegjhsqgjhsqgjhqghgh Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013
27 mars 2013 à 20:09
non les garges ne sont pas sur une zonne reservé et je vais voir le notaire demain
0
BmV Messages postés 91487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 515
27 mars 2013 à 20:25
Encore une fois, si la commune n'a pas fait part de sa décision de préempter par écrit, rien ne s'oppose à la vente.


Pour cela, il faut bien évidemment que le notaire ait bien déposé une D.I.A. en mairie et qu'il n'y ait pas eu de réponse au bout de deux mois.

C'est donc une question importante à poser au notaire et éventuellement exiger de voir le récépissé de dépôt de cette D.I.A. ; ce dépôt peut d'ailleurs être vérifié en mairie.


0