Modification unilatérale du bail par le bailleur

dans le cadre d'une convention je pense qu'il est effectivement possible que le bail soit modifié il faut que je retouve les textes

bailleurx, bonjour

puis-je vous demander un service ? pouvez vous aider limonette, je dois m'absenter, merci

oui dom c'est fait
j'ai donc trouvé la réponse à votre question law 17

LO136 - Conventionnement en cours de bail
Le conventionnement peut s'appliquer aux baux en cours dès lors que les conditions de location imposées par la convention conclue avec l'ANAH sont respectées (plafonds de ressources et de loyers), et à condition que le bail du locataire en place soit expressément renouvelé ce qui implique la signature d'un nouveau contrat de bail à l'échéance du bail précédent (Code Général des Impôts : art. 31).
Cette disposition concerne les baux renouvelés à compter du 7 mars 2007.

L'offre de renouvellement ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail dans le respect des conditions de forme et de délais posées par la loi (loi du 6.7.89 : art.15).

Des dispositions spécifiques s'appliquent en cas de conventionnement à loyer social ou très social :

Le bailleur qui souhaite conventionner doit notifier au locataire le projet de bail, une copie de la convention et du barême de l'APL.
Le locataire a six mois pour accepter le nouveau bail (CCH : art.R.321-32).

donc pour ce faire le propriétaire doit attendre une échéance du bail
en location vide il ya echéance tous les 3 nas il se peut donc que ce soit effectivement dans ce cadre que ça vous soit proposé (imposé)

le locataire a 6 mois pour accepter le nouveau bail Article R321-32 Code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006897253/2008-05-21/

Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention, le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit lui proposer un bail conforme aux stipulations de la convention. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée au logement. Ces documents sont notifiés au locataire ou à l'occupant de bonne foi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le locataire ou l'occupant de bonne foi dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. En cas d'acceptation dans ce délai du nouveau bail, le locataire ou l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.

En cas de refus du bail proposé, les dispositions de l'article L. 353-7 prévues en pareil cas s'appliquent.

l'article L. 353-7

 
(...)
A l'expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 353-9.

Article L353-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825000/2013-03-27/

vous aviez un bail sous la loi de 48?


voir aussi

Article L353-10

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 4 500 euros. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.

et encore

Article L353-12
Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'Etat.