Injonction de payer
ambreflora
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Bonjour,
Nous avons quitté notre logement (en location) notre ancien propriétaire a fait appel à un huissier de justice pour réclamer une somme que nous estimons ne pas devoir. nous avons recu une injonction de payer du tribunal la somme de 635 euros et huissier nous a remis un autre document qui inclus ses frais à lui donc en tout 771.30.
De toute façon nous allons faire opposition.
Je voulais simplement savoir qui doit payer l'huissier sachant que le tribunal ne nous la pas imposé.
Merci pour votre aide
Nous avons quitté notre logement (en location) notre ancien propriétaire a fait appel à un huissier de justice pour réclamer une somme que nous estimons ne pas devoir. nous avons recu une injonction de payer du tribunal la somme de 635 euros et huissier nous a remis un autre document qui inclus ses frais à lui donc en tout 771.30.
De toute façon nous allons faire opposition.
Je voulais simplement savoir qui doit payer l'huissier sachant que le tribunal ne nous la pas imposé.
Merci pour votre aide
A voir également:
- Injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
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- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
7 réponses
Bonjour,
Le coût de la signification du jugement par l'huissier au débiteur est à la charge de ce dernier.
Le coût de la signification du jugement par l'huissier au débiteur est à la charge de ce dernier.
bonjour,
La signification de l'ordonnance se faisant obligatoirement par l'intervention d'un huissier (transmission d'une copie certifiée de la requete et de l'ordonnance) les frais de signification sont toujours a la charge du débiteur, car avances dans 90 % des cas par le créancier.
Donc attention avant de contester....
Si vous souhaitez nous donner le motif de cette injonction, nous pourrons vous guider.
Cordialement
La signification de l'ordonnance se faisant obligatoirement par l'intervention d'un huissier (transmission d'une copie certifiée de la requete et de l'ordonnance) les frais de signification sont toujours a la charge du débiteur, car avances dans 90 % des cas par le créancier.
Donc attention avant de contester....
Si vous souhaitez nous donner le motif de cette injonction, nous pourrons vous guider.
Cordialement
nous avons quitté le logement en septembre 2012 lors de l'état des lieux il nous demande 400 euros pour le lavabo fendu (alors qu'il l'était déjà ) et pour le meuble de cuisine qui ne tourne plus (il avait déjà du mal) c'est cela que l on conteste par contre pour les 230 euro restant nous sommes d'accord lui devoir (entretien chaudière et fioul).
Nous avions tenté de leur expliquer mais rien à faire.ils ont commencé par nous envoyer des recommandé auxquels nous n'avons pas répondus. et ensuite nous avons reçu un courrier d'un huissier spécifiant que notre propriétaire avait fait appelle à lui pour récupérer l'argent.
Puis 2 mois plus tard l'injonction de payer.
Voilà rapidement l'histoire.
le coût de l'acte pour la remise de l'injonction est donc à notre charge mais par contre les coûts précédents ??
les actes et débours 26.31
droit proportionnel 53.91
Nous pensons faire opposition qu'est ce qu'on risque?
cordialement
Nous avions tenté de leur expliquer mais rien à faire.ils ont commencé par nous envoyer des recommandé auxquels nous n'avons pas répondus. et ensuite nous avons reçu un courrier d'un huissier spécifiant que notre propriétaire avait fait appelle à lui pour récupérer l'argent.
Puis 2 mois plus tard l'injonction de payer.
Voilà rapidement l'histoire.
le coût de l'acte pour la remise de l'injonction est donc à notre charge mais par contre les coûts précédents ??
les actes et débours 26.31
droit proportionnel 53.91
Nous pensons faire opposition qu'est ce qu'on risque?
cordialement
sur l'EDL d'entrée il n'y a rien de coché pour les placards de la cuisine, pour la salle de Bain il est noté à la main un lavabo B.
Pour l'EDL de sortie (qui est fait sur le même document !! (est ce que c'est valable) pour la cuisine tourniqué HS Façades abimés et pour la salle de bains lavabo fissuré.
Oui on l'a signé malheureusement dans la précipitation.
Pour l'EDL de sortie (qui est fait sur le même document !! (est ce que c'est valable) pour la cuisine tourniqué HS Façades abimés et pour la salle de bains lavabo fissuré.
Oui on l'a signé malheureusement dans la précipitation.
Merci .
Mais sur la requete du tribunal il est noté
En principale la somme de 635 euros
les dépens (il n'y a rien)
les frais accessoires (rien non plus)
Mais sur la requete du tribunal il est noté
En principale la somme de 635 euros
les dépens (il n'y a rien)
les frais accessoires (rien non plus)
Je confirme les 2 réponses précédentes. C'est bien le débiteur qui doit payer de la signification du jugement par l'huissier.
Bien sur que le tribunal n'en indique pas le coût puisque c'est une autre dette, pas encore établie au moment du jugement, envers l'huissier et pas envers le créancienr
Bien sur que le tribunal n'en indique pas le coût puisque c'est une autre dette, pas encore établie au moment du jugement, envers l'huissier et pas envers le créancienr
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le cout de l'acte est donc à notre charge mais par contre les couts precedents ??
les actes et debours 26.31
droit proportionnel 53.91
cout de l'acte 51.32 ça serait ce dernier qui revient à notre charge
cordialement
les actes et debours 26.31
droit proportionnel 53.91
cout de l'acte 51.32 ça serait ce dernier qui revient à notre charge
cordialement
nous avons quitté le logement en septembre 2012 lors de l'état des lieux il nous demande 400 euros pour le lavabo fendu (alors qu'il l'était déjà ) et pour le meuble de cuisine qui ne tourne plus (il avait déjà du mal) c'est cela que l on conteste par contre pour les 230 euro restant nous sommes d'accord lui devoir (entretien chaudière et fioul).
Nous avions tenté de leur expliquer mais rien à faire.ils ont commencé par nous envoyer des recommandé auxquels nous n'avons pas répondus. et ensuite nous avons reçu un courrier d'un huissier spécifiant que notre propriétaire avait fait appelle à lui pour récupérer l'argent.
Puis 2 mois plus tard l'injonction de payer.
Voilà rapidement l'histoire.
le coût de l'acte pour la remise de l'injonction est donc à notre charge mais par contre les coûts précédents ??
les actes et débours 26.31
droit proportionnel 53.91
Nous pensons faire opposition qu'est ce qu'on risque?
J'ai besoin de votre aide svp!!
cordialement
Nous avions tenté de leur expliquer mais rien à faire.ils ont commencé par nous envoyer des recommandé auxquels nous n'avons pas répondus. et ensuite nous avons reçu un courrier d'un huissier spécifiant que notre propriétaire avait fait appelle à lui pour récupérer l'argent.
Puis 2 mois plus tard l'injonction de payer.
Voilà rapidement l'histoire.
le coût de l'acte pour la remise de l'injonction est donc à notre charge mais par contre les coûts précédents ??
les actes et débours 26.31
droit proportionnel 53.91
Nous pensons faire opposition qu'est ce qu'on risque?
J'ai besoin de votre aide svp!!
cordialement
Bonjour. Vous disposez d'un mois pour faire opposition, à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Si vous faites opposition , l'affaire sera jugée selon la procédure normale.
A mon avis, vous allez perdre et ce, uniquement en se fondant sur la comparaison de vos EDL d'entrée et de sortie.Cette affaire va vous coûter bien plus que ce que vous devez (au minimum 1500 euros). A vous de voir
A mon avis, vous allez perdre et ce, uniquement en se fondant sur la comparaison de vos EDL d'entrée et de sortie.Cette affaire va vous coûter bien plus que ce que vous devez (au minimum 1500 euros). A vous de voir
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