injonction de payer

Question

Bonjour,
Nous avons quitté notre logement (en location) notre ancien propriétaire a fait appel à un huissier de justice pour réclamer une somme que nous estimons ne pas devoir. nous avons recu une injonction de payer du tribunal la somme de 635 euros et huissier nous a remis un autre document qui inclus ses frais à lui donc en tout 771.30. 
De toute façon nous allons faire opposition.
Je voulais simplement savoir qui doit payer l'huissier sachant que le tribunal ne nous la pas imposé.
Merci pour votre aide

Nestor · Answer

Bonjour,

Le coût de la signification du jugement par l'huissier au débiteur est à la charge de ce dernier.

maylin27 · Answer

bonjour, 

La signification de l'ordonnance se faisant obligatoirement par l'intervention d'un huissier (transmission d'une copie certifiée de la requete et de l'ordonnance) les frais de signification sont toujours a la charge du débiteur, car avances dans 90 % des cas par le créancier. 

Donc attention avant de contester....  

Si vous souhaitez nous donner le motif de cette injonction, nous pourrons vous guider. 

Cordialement

ambreflora · Answer

Merci .
Mais sur la requete du tribunal il est noté 
En principale la somme de 635 euros 
les dépens (il n'y a rien)
les frais accessoires (rien non plus)

jmp59 · Answer

Je confirme les 2 réponses précédentes. C'est bien le débiteur qui doit payer de la signification du jugement par l'huissier.

Bien sur que le tribunal n'en indique pas le coût puisque c'est une autre dette, pas encore établie au moment du jugement, envers l'huissier et pas envers le créancienr

ambreflora · Answer

le cout de l'acte est donc à notre charge mais par contre les couts precedents ??
les actes et debours 26.31
droit proportionnel 53.91 
cout de l'acte 51.32 ça serait ce dernier qui revient à notre charge 
cordialement

ambreflora · Answer

nous avons quitté le logement en septembre 2012 lors de l'état des lieux il nous demande 400 euros pour le lavabo fendu (alors qu'il l'était déjà ) et pour le meuble de cuisine qui ne tourne plus (il avait déjà du mal) c'est cela que l on conteste par contre pour les 230 euro restant nous sommes d'accord lui devoir (entretien chaudière et fioul). 
Nous avions tenté de leur expliquer mais rien à faire.ils ont commencé par nous envoyer des recommandé auxquels nous n'avons pas répondus. et ensuite nous avons reçu un courrier d'un huissier spécifiant que notre propriétaire avait fait appelle à lui pour récupérer l'argent. 
Puis 2 mois plus tard l'injonction de payer. 
Voilà rapidement l'histoire. 
le coût de l'acte pour la remise de l'injonction est donc à notre charge mais par contre les coûts précédents ?? 
les actes et débours 26.31 
droit proportionnel 53.91 
Nous pensons faire opposition qu'est ce qu'on risque? 

J'ai besoin de votre aide svp!!

cordialement

rio loco · Answer

Bonjour. Vous disposez d'un mois pour faire opposition, à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Si vous faites opposition , l'affaire sera jugée selon la procédure normale.
A mon avis, vous allez perdre  et ce, uniquement en se fondant sur la comparaison de vos EDL d'entrée et de sortie.Cette affaire va vous coûter bien plus que ce que vous devez (au minimum 1500 euros). A vous de voir

Injonction de payer

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