Distance servitude de passage

Bonsoir,

merci tout d'abord pour votre réponse.

réglementairement, est-ce que le fait que la servitude ait été définie dans mon acte (et simplement rappelée dans l'acte de mon voisin) fait que si on remonte à l'origine de la servitude, on doit se baser automatiquement sur mon plan qui fait apparaitre une distance de 5,10m ???

Re..

on doit se baser automatiquement sur mon plan qui fait apparaitre une distance de 5,10m..

Ca c'est moins sûr ! Il faut surtout faire valoir l'étroitesse du passage. Le point fort se trouve dans la largeur hors normes.

Cdlt.

Bonjour,

Vous pensez donc que je dois contacter le SDIS et leur demander de me faire un courrier disant qu'une servitude de passage de 3,20m n'est pas suffisante pour que le camion avec la grande échelle puisse venir si nécessaire ???

bonjour,
s'agissant d'une servitude de passage,elle relève du droit privé,il faut juste savoir quelle est l'assiette exacte.
Concernant la largeur "incendie" pas d'obligation pour maison ind
voici ce que dit l'arrêté du 31/01 1986 concernant la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
La voie pompier à 3m de large n'est demandée qu'à partir des immeubles de 3ème famille, les maisons ind. étant de la 1ère famille :

Citation :
Art. 3. -
Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie:
1° Première famille:
habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus;
habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.

2° Deuxième famille:
habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée;
habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l'habitation contiguë;
habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée groupées en bande;
habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée.

3° Troisième famille:
Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, parmi lesquelles on distingue:
Troisième famille A: habitations comportant au plus sept étages sur rez-de-chaussée, et dans lesquelles la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier est au plus égale à sept mètres;
Troisième famille B: habitations ne satisfaisant pas aux conditions précédentes.

4° Quatrième famille:
Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Art. 4. -
....... (uniquement à partir de la 3ème famille) .......
A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins).
La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique:

Largeur: 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues;
Force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres);
Rayon intérieur minimum R: 11 mètres;
Surlargeur S = R / 15
dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres);
Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre;
Pente inférieure à 15 p. 100