Qu doit je faire par rapport aux huissiers?
1971fille
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 24 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2013
-
24 mars 2013 à 17:40
Gérard - 25 mars 2013 à 13:06
Gérard - 25 mars 2013 à 13:06
A voir également:
- Qu doit je faire par rapport aux huissiers?
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Formulaire de demande de rapport d'autopsie ✓ - Forum Justice
- Sas huissiers reunis avis ✓ - Forum Consommation
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Forum salariés
- Huissier reuni dette totaldirect énergie gaz - Forum crédit consommation
2 réponses
loona06
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 25 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2013
25 mars 2013 à 11:37
25 mars 2013 à 11:37
Tu peux déjà commencer par leur montrer les démarches que tu es en train de faire pour trouver une solution, ils t'accorderont probablement un délai.
S'il y a eu un jugement le 16 octobre et s'il ne vous a pas été signifié, vous pouvez former une opposition contre celui-ci.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance .
Article 1416 Code de procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance .
Article 1416 Code de procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."