Déchéance des intérêts et non conseil de la banque

Question

Bonjour, 

J'ai contracté un prêt de trésorerie supérieur à 21500€.
Celui-ci m'a servi de rachat de prêts.

Celui-ci m'a été vendu comme prêt à la consommation et honnêtement je n'étais pas en mesure de faire la différence entre un prêt de trésorerie et un prêt à la consommation.

Aujourd'hui j'attaque la banque pour déchéance des intérêts pour non transmission du bordereau de rétractation et celle-ci dit qu'il ne s'agit pas d'un prêt nécessitant un bordereau...

J'estime mettre fait avoir par cette banque et j'aimerais bénéficier de vos conseils.

Cdt,

BANKJOB · Answer

en quoi vous êtes vous fait avoir ?? avez vous signez le contrat de prêt ?
prêt conso ou treso c'est exactement la même chose donc ou est votre probleme ?

Will77144 · Answer

Bonjour,

En fait la banque ne m'a pas dit que pour un crédit de trésorerie supérieur à 21500€, je ne bénéficierais pas des mêmes droits qu'un crédit à la conso. C'est en tout cas ce qu'ils essaient de faire croire à la cour...

Ex : Bordereau et délai de rétractation... TEG...

Est-ce vrai ? Car aujourd'hui, je souhaite obtenir la déchéance des intérêts pour ne pas avoir mis le bordereau de rétractation et calculé un mauvais taux TEG.
De plus tout ce qu'il y a dans le contrat correspond à un crédit conso et personne ne m'a expliqué lorsque j'ai contracté qu'il y avait une différence sur des prêts à plus de 21500€.
C'est quand même le job d'être clairs ?

Merci

BANKJOB · Answer

Et c'est aussi à vous de lire les documents qu'on vous fait signer !!!
Pourquoi vous dites mauvais calcul de TEG ?
Quant au bordereau de rectractation ou est le problème ? Même si il ne vous a pas été remis, vous pouviez toujours faire un courrier. Il n'y a pas d'obligation d'utiliser un formulaire spécifique.

Gérard · Answer

"J'ai contracté un prêt de trésorerie supérieur à 21500€.  

Celui-ci m'a été vendu comme prêt à la consommation  

Ce n'est peut être pas faux !.. 

Date de ce prêt ?
Car sans cet élément on discute dans le vide !....

Will77144 · Answer

@Bankjob Je lis les documents mais je ne suis pas banquier et il n'est pas marqué en gros ce que l'on veut nous cacher...
Pour le reste, vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe des règles sur la remise d'un bordereau de rétractation et sur le calcul du TEG de la part de la banque. D'ailleurs le problème est pas de savoir si j'aurais pu envoyer un courrier, mais bien à si la banque a respecté la loi... Ce qui n'est pas le cas...

@Gérard La date du prêt est de septembre 2010

Gérard · Answer

Il se peut que votre banque ait un peu anticipé l'application de la loi du 01.07.2010 qui relève le plafond du prêt conso de 21.500  € à 75.000€  

Voyez l'article 61 de cette loi n° 2010-737 pour la date d'application de son article 3.

Vous faites référence à un arrêt de la Cour de cassation du 12.07.2012 ?

Gérard · Answer

L'arrêt de la Cour de cass. faisait référence à un prêt conso. 

Or, votre prêt dans la législation antérieure à la mise en place de la Loi Lagarde citée (01.05.2011 pour cette partie 01.09.2010 pour une autre) n'était pas un pret conso. 

Il l'est devenu à partit de cette date mais beaucoup discutent encore sur une pseudo rétrocativité !... 

A mon sens, pour vous il ne s'agit pas d'un prêt conso

Will77144 · Answer

Bonjour,

Le jugement est tombé...

Ayant un mail retraçant le fait que ce prêt était mis en place pour racheter des prêts, et la banque ayant fourni un faux bordereau de rétractation, la déchéance des intérêts a prise d'effet du prêt a été mise en place et une suspension de 2 ans a été prononcée.

Cdt,

Déchéance des intérêts et non conseil de la banque

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters