Décision tribunal
guimauvetiti
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sleepy00
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21 mars 2013 à 13:28
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"nous avions trouvé un accord à l'amiable et avions fait parvenir un courrier au JAF à ce sujet"
Vous avez vous même répondu a votre question, vous avez dit au JAF qu'il y'avais un accord, donc il a annulé...
Il faudrait juste demander l'homologation de votre accord a l'amiable
Vous avez vous même répondu a votre question, vous avez dit au JAF qu'il y'avais un accord, donc il a annulé...
Il faudrait juste demander l'homologation de votre accord a l'amiable