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Prescription ou pas pour réclamer une prestation compensatoire

mitch6260 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 21 mars 2013 à 10:26
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 déc. 2013 à 17:26

Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2007 et j ai été condamné à une prestation compensatoire de 13500 e et mon ex épouse ne voulais pas me l'a réclamer, depuis maintenant 6 ans, aujourd hui alors que je fais valoir mon droit à baisser la pension alimentaire ou voir la supprimer je crains que mon ex alors qu elle n'a jamais fait aucune démarche pour solliciter la prestation compensatoire, veuille me l'a réclamer aujourd hui, alors n y a t'il pas prescription et quelle démarche puissent faire pour m y opposer sachant vraiment qu elle n a jamais rien demandé depuis plus de 6 années merci beaucoup de m aider et cordialement

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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
22 mars 2013 à 08:24

Bonjour
D'une, c'est à vous de faire la démarche pour la payer et non à elle de vous courir apres pour vous la réclamez.
Si la prestation compensatoire doit être payer d'un coup et non par mensualité sur votre jugement, elle peut vous la réclamer par voie d'huissier à tout moment et vous ne pourrez pas vous y opposez , affaire jugé.
Pour quel motif voulez vous faire baisser, voir supprimer la pension alimentaire ?

Beatrice
25 déc. 2013 à 14:32

Je suis divorcée depuis 2007. Nous avions pris le même avocat et fait un divorce par consentement mutuel. Notre avocat ne m'a pas parlé de prestation compensatoire. Ma situation financière a chuté depuis ma retraite le 1er mai 2012. Nous avons été marié 30 ans. Est-il possible de faire appel de cette décision et demander une prestation compensatoire aujourd'hui ? Avec mes remerciements

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
25 déc. 2013 à 17:26

Bonjour
Non, c'est trop tard, vous ne pouvez plus revenir sur le jugement de divorce.
Désolé.

Réponse 2 / 2

mitch6260 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 1
22 mars 2013 à 11:07

merci mais je ne suis pas plus avancé mais pas grave, pour la pension alimentaire mon enfant est âgée maintenant de 21 ans et de surcroit elle vivait avec son petit ami qui lui a les moyens de subvenir à ses besoins la dessus pour moi il ne fait aucun doute que cette pension sera supprimée voir baissée car mes revenus en plus sont plus les mêmes ils ont baissés fortement voila . Pour la prestation compensatoire vous n avez pas très bien saisi c'est mon ex qui m'avait dit en 2007 qu elle ne me réclamait pas cette prestation aujourd hui faute d une pension pour notre fille j ai peur que 7 ans plus tard elle me reclame cette prestation compensatoire voila tout simplement merci encore

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
Modifié par sophiag le 22/03/2013 à 11:58

Désolé, mais c'est vous qui ne voulez pas lire ma réponse pourtant claire me semble t'il!!!!
Elle peut vous la réclamez à tout moment, vous n'êtes donc pas à l'abri , que ce soit un arrangement amiable ou pas, cette prestation reste du.
Apres, si vous êtes sur que le JAF vous accordera la suppression ou une bonne baisse de pension, alors, tant mieux pour vous, cela ne me concerne pas, je n'ai donc aucune opinion personnelle la dessus. Cependant, juridiquement, si la raison est que votre fils a 21 ans , ce n'est pas suffisant. Que fait t'il votre fils ? Etudiant, travail ?
Son nouveau ami paie la moitié des charges oui, mais c'est tout

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