Modification des millièmes
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falafol03
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant la modification des tantièmes de copropriété (suite à la cession des espaces verts/voiries à la commune), nous ne sommes pas d'accord entre membres du conseil sur la majorité à utiliser lors de l' A.G. (unanimité ou majorité de l'art.26!!!)
J'ai donc contacté l' A.D.I.L qui m'a rappelé le principe de l'intangibilité de la répartition des tantièmes de copropriété figurant dans l'état descriptif de division. Et que de ce fait, cette modification ne pouvait être votée en A.G qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires !
Or un autre juriste consulté par un autre conseiller préconise la majorité de l'art.26 ! Qui a raison !
(Pour infos, nous avons seulement des charges générales à savoir l'entretien d'une piscine + espaces verts/frais du conseil syndical/assurances/impôts)
Cordialement, FALAFOL03
Concernant la modification des tantièmes de copropriété (suite à la cession des espaces verts/voiries à la commune), nous ne sommes pas d'accord entre membres du conseil sur la majorité à utiliser lors de l' A.G. (unanimité ou majorité de l'art.26!!!)
J'ai donc contacté l' A.D.I.L qui m'a rappelé le principe de l'intangibilité de la répartition des tantièmes de copropriété figurant dans l'état descriptif de division. Et que de ce fait, cette modification ne pouvait être votée en A.G qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires !
Or un autre juriste consulté par un autre conseiller préconise la majorité de l'art.26 ! Qui a raison !
(Pour infos, nous avons seulement des charges générales à savoir l'entretien d'une piscine + espaces verts/frais du conseil syndical/assurances/impôts)
Cordialement, FALAFOL03
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1 réponse
Bonjour,
modification des tantièmes de copropriété (suite à la cession des espaces verts/voiries à la commune)
Concernant votre problème c'est un vote à la majorité de l'article 26 car il n'y a pas modification de la destinée de la partie cédée.
Si vos espaces verts s'étaient transformés en garages, là vous auriez dû appliquer le vote à l'unanimité. D'où la nuance.
Cela m'étonne de l'ADIL, mais les intervenants ne sont pas toujours fiables, hélas.
Cdlt.
modification des tantièmes de copropriété (suite à la cession des espaces verts/voiries à la commune)
Concernant votre problème c'est un vote à la majorité de l'article 26 car il n'y a pas modification de la destinée de la partie cédée.
Si vos espaces verts s'étaient transformés en garages, là vous auriez dû appliquer le vote à l'unanimité. D'où la nuance.
Cela m'étonne de l'ADIL, mais les intervenants ne sont pas toujours fiables, hélas.
Cdlt.
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