questions de servitude

Question

Bonjour, 
nous sommes en finition de construction de notre maison .Nous avons un souci dans l'écoulement de nos eaux pluviales .Le fait est que lors de l'acceptation du permis de construire ces dits écoulement devaient se faire dans un fossé existant attenant au terrain ,il se trouve que ce fossé appartient à notre voisin (nous ne le savions pas  et rien nous a été stipulé lors de l'acceptation du PC)et qu'il accepte le passage à condition de devoir buser les 50 m de descente  à nos frais bien sur.
Ce que nous voudrions savoir c'est qui a accepter le permis de construire sans une entente préalable avec le voisin  car maintenant nous devons passer chez le notaire à nos frais en plus des travaux obligatoires pour entrer dans notre maison .
Vers qui dois je me retourner pour faire valoir mes droits car le maitre d'oeuvre ne veut pas en entendre parler....
D'avance merci

BmV · Answer

Les autorisations d'urbanisme sont toujours données sur des bases purement techniques et  "sous réserve du droit des tiers", notamment dans ces cas.

Les sujétions issues du code Civil par exemple, comme ici, ne sont pas envisagées.

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'inconvénient dans ton cas c'est l'absence d'information par rapport à l'appartenance d'un terrain. Auparavant l'autorisation du propriétaire d'un terrain était obligatoirement liée à l'accord d'un permis de construire.
Or, depuis la réforme de l'urbanisme de 2007, le législateur s'est dit qu'il fallait "faire confiance" aux demandeurs et donc on considère au moment du dépôt du dossier que le bénéficiaire dispose de toutes les autorisations nécessaires pour faire ses travaux.

fifinetup · Answer

bonjour, merci de vos réponses rapides
 a priori dans notre cas le cadre de demande a été rayé manuellement sur l acte en mairie!

BmV · Answer

Quel cadre de quelle demande ?

bern29 · Answer

et qu'il accepte le passage à condition de devoir buser les 50 m de descente à nos frais bien sur
cela ne suffit pas, il faut demander une servitude et la faire acter chez le notaire.

un PC relève du code de l'urbanisme, un "empiètement" du code civil, il n'y a pas de corrélation entre eux. Ni le maître d'oeuvre,ni l'urbanisme n'a à verifier plus

Questions de servitude

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