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Faire des travaux sur une ruine: procédure

laurentrox Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - Modifié par BmV le 22/03/2013 à 09:29
 EL - 18 déc. 2013 à 17:42
Bonjour,
j ai un chateau en etat de ruine avec 30% de sa toiture, je souhaite connaitre la prosedure pour realiser les travaux pour sortir de l etat de ruine


merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 91173 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 septembre 2024 18 407
22 mars 2013 à 09:29 
Il suffit de déposer une demande de permis de construire à la mairie.
 

 

                
                

    
        

    
            
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                    laurentrox
    
        
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                    22 mars 2013 à 10:53
                        

    


    

                        

                    JE NE PEUT AVOIR UNE AUTORISATION PERMIS DE CONSTRUIRE

car le terrain est en zone ND
                
                

    
        

    
            
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                    BmV
    
        
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                    22 mars 2013 à 13:53
                        

    


    

                        

                    
Donc, rien à faire ...



Sauf éventuellement à passer par la DRAC au titre des monuments historiques ... Mais c'est loin d'être gagné, ça.


 

                
                

    
        

    
            
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            EL                    

                    18 déc. 2013 à 17:42
                        

    


    

                        

                    Vous êtes coincé, des travaux sur une ruine sont considérés comme étant des travaux de réalisation d'une nouvelle construction. 



Vu ici: http://elavaud.myavocat.fr/publication-15633-restaurer-une-ruine-et-edifier-une-nouvelle-construction.html



Vous êtes donc dans l'obligation d'obtenir un  nouveau permis. 



Si vous êtes en zone N ce permis vous sera malheureusement mais automatiquement refusé.
                
                

    
        

    
            
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