Donnation comment faire
bbebe974
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2013 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2013 à 11:31
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condorcet
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20 mars 2013 à 13:37
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Que puis-je faire
Une donation est un geste volontaire de la part de celui qui se dessaisit de son bien au profit de celui acceptant de le recevoir.
Vous ne pouvez le contraindre de donner ce qu'il ne veut pas donner.
Votre seule possibilité est de lui proposer d'acquérir sa part pour faire cesser cette indivision.
Qu'il vous faudra payer (bien entendu).
Une donation est un geste volontaire de la part de celui qui se dessaisit de son bien au profit de celui acceptant de le recevoir.
Vous ne pouvez le contraindre de donner ce qu'il ne veut pas donner.
Votre seule possibilité est de lui proposer d'acquérir sa part pour faire cesser cette indivision.
Qu'il vous faudra payer (bien entendu).
bbebe974
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 11:18
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bjr condocet merci pour ta réponse. Mais je lui ai deja fait part de racheter sa part mais il ne veut pas car il pense que comme je me suis marié mon mari suite a mon dc pourrais acquérir le bien. Aussi comme il y a tjrs un crédit sur le bien immobiler dont c'est moi qui paie vue que j'habite dans la maison, peut-il faire tjrs la donation? Je paierais se qu'il faut pour pouvoir etre l'unique propriétaire mm a pyer la taxe fonciere.
condorcet
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21 mars 2013 à 11:31
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merci pour ta réponse.
Généralement, l'on écrit "votre" réponse !
il pense que comme je me suis marié mon mari suite a mon dc pourrais acquérir le bien.
Cela ne le regarde pas.
Vous ferez de cette maison ce que vous voudrez n'ayant aucun compte à lui rendre.
l y a tjrs un crédit sur le bien immobilier dont c'est moi qui paie vue que j'habite dans la maison, peut-il faire tjrs la donation?
Les enfants seront à leur tour "responsables" du paiement vis à vis de l'emprunteur.
Les enfants étant mineurs, le notaire risque de ne pas accepter de rédiger l'acte sans l'accord du Juge des Tutelles dès lors que cette donation comporte une charge financière contraire aux intérêts des enfants.
Il serait préférable que vous achetiez ses droits, Le montant de l'emprunt encore dû serait prélevé sur le produit de la vente.
Généralement, l'on écrit "votre" réponse !
il pense que comme je me suis marié mon mari suite a mon dc pourrais acquérir le bien.
Cela ne le regarde pas.
Vous ferez de cette maison ce que vous voudrez n'ayant aucun compte à lui rendre.
l y a tjrs un crédit sur le bien immobilier dont c'est moi qui paie vue que j'habite dans la maison, peut-il faire tjrs la donation?
Les enfants seront à leur tour "responsables" du paiement vis à vis de l'emprunteur.
Les enfants étant mineurs, le notaire risque de ne pas accepter de rédiger l'acte sans l'accord du Juge des Tutelles dès lors que cette donation comporte une charge financière contraire aux intérêts des enfants.
Il serait préférable que vous achetiez ses droits, Le montant de l'emprunt encore dû serait prélevé sur le produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...