Cchangement de nom sur la carte gris suite à un décès
chantou06
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mercredi 20 mars 2013
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20 mars 2013 à 14:29
Ele - 20 mars 2013 à 15:10
Ele - 20 mars 2013 à 15:10
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3 réponses
Bonjour
Il vous faut une attestation dévolutive de propriété délivrée par le notaire.
Pour Paris, mais c'est le même principe ailleurs.
http://vosdroits.service-public.fr/F1480.xhtml
Et pour la revendre
http://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml
Il vous faut une attestation dévolutive de propriété délivrée par le notaire.
Pour Paris, mais c'est le même principe ailleurs.
http://vosdroits.service-public.fr/F1480.xhtml
Et pour la revendre
http://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml
chantou06
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20 mars 2013 à 14:53
20 mars 2013 à 14:53
Merci pour votre réponse, mais il n'y a pas de notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...