Notification d'avis a tiers detenteur
Bonjour,
je viens de recevoir une notifications d'avis a tiers detenteur pour une maison que je n'habite plus mais mon ex mari oui les impots me demande de payer la moitiée de lataxe foncière un montant de 196 euros plus une majoré de 20 euros que faire ? merci de m'aider car je ne peu pas payer cette sommes et je ne veux pas la payer
je viens de recevoir une notifications d'avis a tiers detenteur pour une maison que je n'habite plus mais mon ex mari oui les impots me demande de payer la moitiée de lataxe foncière un montant de 196 euros plus une majoré de 20 euros que faire ? merci de m'aider car je ne peu pas payer cette sommes et je ne veux pas la payer
4 réponses
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Bonjour,
Vous n'habitez plus la maison, mais êtes-vous toujours propriétaire ?
Si oui, le Trésor poursuit chacun des propriétaires pour leur part respective (souvent 50/50 en cas de séparation).-
oui je suis toiujours propriétaire voila j'ai reçu notification d'avis a tiers detenteur pour taxe fonciere mais dans le papier de divorce c'est inscrit que mon ex a la jouissance du logement a titre onereux a charge pour lui de régler les credits immobiliers et les charges afférents a ce logement donc pour moi je pense que je ne doit pas payer, en plus je touche que le rsa et les impots ne peuvent pas y toucher
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Si vous ne pouvez pas payer ce montant, faites donc une demande de remise gracieuse, mais il faudra que vous puissiez justifier ne pouvoir l'acquitter.
Si vous ne VOULEZ pas la payer, c'est autre chose. Là, vous y serez bien forcée. C'est justement l'objet de l'A.T.D que vous avez reçu.-
bonjour voila j'ai reçu notification d'avis a tiers detenteur pour taxe fonciere mais dans le papier de divorce c'est inscrit que mon ex a la jouissance du logement a titre onereux a charge pour lui de régler les credits immobiliers et les charges afférents a ce logement donc pour moi je pense que je ne doit pas payer, en plus je touche que le rsa et les impots ne peuvent pas y toucher
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franchement la je ne sais plus quoi faire j'ai besoin d'aide je craque merci a tous de me donner des conseils me dire quoi faire
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Si vous n'avez effectivement pas les moyen de les payer, faites donc une réclamation gracieuse sollicitant la remise de la taxe foncière mise à votre charge. Je suis seulement surpris que vous n'ayez pas encore fait cette demandé.
A propos, pourquoi l'immeuble n'a t-il pas été mis en vente, dans le cadre du partage de votre communauté ?-
je n'est pas les moyens de payer, j'ai reçus atd le 20 mars 2013 donc ete tout de suite trouver un site ou on pouvais me renseigner ce que vous avez fait et je vous en remercie je viens d'envoyer une lettre pour mainlevée au tresor public avec la photocopie de mon divorce et pour la mise en vente de la maison c'est fait nous avons un acheteur normalement la vente doit se faire fin avril debut mai
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La législation juridique et financière évolue en permanence...