Usufruitier
mohamedabdelli
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2013 à 15:55
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condorcet
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Modifié par condorcet le 19/03/2013 à 15:55
Modifié par condorcet le 19/03/2013 à 15:55
est ce que ma nouvelle femme a l'usufruit de la maison?
Non.
En m'absence de testament (ou de donation au dernier vivant) de votre part, elle recueille a un quart en pleine propriété de l'ensemble des biens composant votre succession.
En présence d'un testament, vous pouvez lui léguer au maximum un tiers en pleine propriété.
Par une donation au dernier vivant elle aura le choix entre 3 possibilités dont l'une d'elles sera l'usufruit.
Telle est la règle en France.
Si vous êtes domicilié en Belgique, consultez un notaire de ce Pays.
Non.
En m'absence de testament (ou de donation au dernier vivant) de votre part, elle recueille a un quart en pleine propriété de l'ensemble des biens composant votre succession.
En présence d'un testament, vous pouvez lui léguer au maximum un tiers en pleine propriété.
Par une donation au dernier vivant elle aura le choix entre 3 possibilités dont l'une d'elles sera l'usufruit.
Telle est la règle en France.
Si vous êtes domicilié en Belgique, consultez un notaire de ce Pays.
domdo76
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ATTENTION BELGIQUE
La législation juridique et financière évolue en permanence...