Comment lever la tutelle sur une personne décédé
lorie 013
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mardi 19 mars 2013
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sandi - 19 mars 2013 à 05:23
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1 réponse
Bonjour,
La mesure de protection a pris fin au décès du majeur protégé (art. 393 du code civil)
Le tuteur devra vous remettre le compte final, l'inventaire actualisé et les 5 derniers comptes de gestion dans un délai de 3 mois à compter du décès (art. 514 du code civil)
Si vous contestez les comptes vous pourrez alors intenter une action devant le TGI.
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La mesure de protection a pris fin au décès du majeur protégé (art. 393 du code civil)
Le tuteur devra vous remettre le compte final, l'inventaire actualisé et les 5 derniers comptes de gestion dans un délai de 3 mois à compter du décès (art. 514 du code civil)
Si vous contestez les comptes vous pourrez alors intenter une action devant le TGI.
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