Comment lever la tutelle sur une personne décédé
lorie 013
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sandi -
sandi -
Bonjour,
ma maman viens de décédé il se trouve qu' elle est sous tutelle et c' elle ci refuse le droit de regard sur les comptes de ma mère et me dis de ne pas dépaser 1860euros pour les obseques!! alors que je sais que ma mère avait se qu' il fallait pour les obseques que dois je faire et a qui m' adressé ? dois je faire une lever de tutelle auprès du juge de tutelle ? merci de m' éclairé!!!!
ma maman viens de décédé il se trouve qu' elle est sous tutelle et c' elle ci refuse le droit de regard sur les comptes de ma mère et me dis de ne pas dépaser 1860euros pour les obseques!! alors que je sais que ma mère avait se qu' il fallait pour les obseques que dois je faire et a qui m' adressé ? dois je faire une lever de tutelle auprès du juge de tutelle ? merci de m' éclairé!!!!
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Bonjour,
La mesure de protection a pris fin au décès du majeur protégé (art. 393 du code civil)
Le tuteur devra vous remettre le compte final, l'inventaire actualisé et les 5 derniers comptes de gestion dans un délai de 3 mois à compter du décès (art. 514 du code civil)
Si vous contestez les comptes vous pourrez alors intenter une action devant le TGI.
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La mesure de protection a pris fin au décès du majeur protégé (art. 393 du code civil)
Le tuteur devra vous remettre le compte final, l'inventaire actualisé et les 5 derniers comptes de gestion dans un délai de 3 mois à compter du décès (art. 514 du code civil)
Si vous contestez les comptes vous pourrez alors intenter une action devant le TGI.
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