Jurisprudence TGI Draguignan et Toulon
vato61
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis à la recherche des textes ou références des jurisprudences
du TGI de Toulon, en date du 23 Novembre 2010,
du TGI de Draguignan, en date du 11 Février 2011,
concernant la nullité d'un procès-verbal qui entraîne la nullité de l'ensemble des actes de procédure qui en découlent?
Cordialement
Je suis à la recherche des textes ou références des jurisprudences
du TGI de Toulon, en date du 23 Novembre 2010,
du TGI de Draguignan, en date du 11 Février 2011,
concernant la nullité d'un procès-verbal qui entraîne la nullité de l'ensemble des actes de procédure qui en découlent?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...