Non paiement d'une condamnation aux assises
unpeudaide
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a deux mois mon agresseur a ete condamné en assise a me verser une certaine somme et a de la prison et toujours pas d'indemnisation ... pourriez vous me donner les marches a accomplir et connaitre le delai surtout car la date du jugement est depassée de deux mois je suis desesperée en vous remerciant
il y a deux mois mon agresseur a ete condamné en assise a me verser une certaine somme et a de la prison et toujours pas d'indemnisation ... pourriez vous me donner les marches a accomplir et connaitre le delai surtout car la date du jugement est depassée de deux mois je suis desesperée en vous remerciant
La législation juridique et financière évolue en permanence...