Succession d'une personne sous tutelle
al1bond
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29 août 2010 à 10:32
tenace75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2021 - 19 oct. 2012 à 18:32
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12 mars 2011 à 10:00
En cas de décès de votre soeur, si les parents vivent toujours, ils sont héritiers pour leur part.
Si votre soeurs a percu de l'aide sociale (qu'elle est en établissement par exemple), celle-ci ne peut être récupérée sur la part des parents. Sur les frères et soeurs, l'aide est récupérable sauf si ceux-ci se sont "effectivement" occupés de leur soeur. Effectivement est très important. Le placement en établissement ne répond pas à cette défiition même si vous la prenez le WE. Il faut impérativement qu'elle réside avec vous, ce qui semble être le cas.
C'est compliqué mais face aux besoins financiers des CG ceux-ci deviennent de plus en plus stricts. Ce n'est pas logique Mais ...
JD
12 mars 2011 à 20:09
Cordialement.
19 oct. 2012 à 18:32
il est indiqué depuis le décès de mes parents......