Delai de restituion de caution dépassé et pas de nouvelle
nanou1101
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mars 2013 à 09:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mars 2013 à 09:19
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feloxe
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18 mars 2013 à 15:14
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Il vous faut avoir effectué une mise en demeure pour saisir le juge de proximité
nanou1101
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20 mars 2013
18 mars 2013 à 15:16
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donc je dois envoyer la mise en demeure aujourd'hui.
dans ce cas là quel est le délai pour saisir le tribunal après l'envoi de la mise en demeure ??
dans ce cas là quel est le délai pour saisir le tribunal après l'envoi de la mise en demeure ??
feloxe
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18 mars 2013 à 15:36
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Vous les mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et vous précisez que vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure penal.
Si aprés 8 jours vous n'avez pas de réponse déposez un dossier auprés du tribunal de proximité
Si aprés 8 jours vous n'avez pas de réponse déposez un dossier auprés du tribunal de proximité
nanou1101
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20 mars 2013
18 mars 2013 à 15:39
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OK
Merci de vos réponses l'AR part ce soir.
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nanou1101
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20 mars 2013
20 mars 2013 à 09:00
20 mars 2013 à 09:00
Bonjour,
Le AR est partit lundi réception le 19/03, aujourd'hui j'appel l'agence pour connaitre l'avancé de mon dossier et miracle !!!
un ordre de paiement est bien prévu donc il faut encore que je patiente 15 jours bien sur !!!
sauf que en demandant le détail il me retire 57 € de la caution
Question :
Ont-ils le droit de faire ca sachant qu'ils ont dépassé le délai légal ?
Dans ce cas là que dois-je faire ??
Le AR est partit lundi réception le 19/03, aujourd'hui j'appel l'agence pour connaitre l'avancé de mon dossier et miracle !!!
un ordre de paiement est bien prévu donc il faut encore que je patiente 15 jours bien sur !!!
sauf que en demandant le détail il me retire 57 € de la caution
Question :
Ont-ils le droit de faire ca sachant qu'ils ont dépassé le délai légal ?
Dans ce cas là que dois-je faire ??
il ont parfaitement le droit de vous retenir 57 euros pour la lumière et la porte puisque c'est indiqué dans l'edl de sortie .Le délai dépassé ne vous donne droit qu'à des intérêts de retard mais vu le dépassement c'est quelques centimes d'euros
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/03/2013 à 09:20
Modifié par maylin27 le 20/03/2013 à 09:20
avec 0.04 % d'intéret cette année..... on va pas bien loin 0.25 euros si 1 an de retard !!!! meme pas le prix du timbre.....