Delai de restituion de caution dépassé et pas de nouvelle

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- - Dernière réponse : maylin27
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26 juin 2019
- 20 mars 2013 à 09:19
Bonjour,

J'ai rendue les clés et fait l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement le 02/01/2013 (l'état des lieux de sorti et identique à celui de l'entrée sauf la lumière de salle de bain et une porte qui a travaillé dans ma cave).
J'aurais du recevoir au plus tard le 2/03/2013 ma caution or, après une première lettre en AR demandant la restitution complète (délai dépassé) je n'ai aucune nouvelle de mon bailleur (ICF Habitat logement locatif de la SNCF)
Je prend contacte avec ICF ce jour pour connaitre l'avancé de mon dossier et on m'apprend par téléphone que la demande n'est toujours pas faite au près du service comptable pour la restitution.
Je compte envoyer une mise en demeure ce soir en AR en espérant ne pas en arriver jusqu'au tribunal.
La caution est de 608 € (558 pour l'appartement et 50 € pour la télécommande de parking)
ai-je raison d'envoyer un nouveau courrier ou dois-je saisir le tribunal dés maintenant ??
J'ai habité cet appartement durant 4 ans sans défauts de paiement de loyer.
en ce qui concerne les intérêts de retard sont-ils obligés de me les payer ?

Merci de vos réponses
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Merci
Il vous faut avoir effectué une mise en demeure pour saisir le juge de proximité

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20 mars 2013
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Merci
donc je dois envoyer la mise en demeure aujourd'hui.
dans ce cas là quel est le délai pour saisir le tribunal après l'envoi de la mise en demeure ??
feloxe
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24 juin 2019
6963 -
Vous les mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et vous précisez que vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure penal.
Si aprés 8 jours vous n'avez pas de réponse déposez un dossier auprés du tribunal de proximité
nanou1101
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20 mars 2013
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OK
Merci de vos réponses l'AR part ce soir.
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Merci
Bonjour,

Le AR est partit lundi réception le 19/03, aujourd'hui j'appel l'agence pour connaitre l'avancé de mon dossier et miracle !!!
un ordre de paiement est bien prévu donc il faut encore que je patiente 15 jours bien sur !!!
sauf que en demandant le détail il me retire 57 € de la caution
Question :

Ont-ils le droit de faire ca sachant qu'ils ont dépassé le délai légal ?
Dans ce cas là que dois-je faire ??
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Merci
il ont parfaitement le droit de vous retenir 57 euros pour la lumière et la porte puisque c'est indiqué dans l'edl de sortie .Le délai dépassé ne vous donne droit qu'à des intérêts de retard mais vu le dépassement c'est quelques centimes d'euros
maylin27
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26 juin 2019
6456 -
avec 0.04 % d'intéret cette année..... on va pas bien loin 0.25 euros si 1 an de retard !!!! meme pas le prix du timbre.....
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