PREAVIS POUR DEPART DEMANDE PAR LE BAILLEUR

Résolu
harmonie0422 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 18 mars 2013 à 13:57
harmonie0422 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 18 mars 2013 à 15:43
Bonjour,

Ma propriétaire m'a notifié par lettre recommandée de mettre un terme à mon bail qui se termine fin août 2013, puisqu'elle divorce et revient vivre dans sa maison. J'ai de mon côté trouver une maison. On me dit que je n'ai pas au vu de son courrier recommandé, de préavis à lui donner. Est-ce vrai ? ou puis-je trouver l'info officiel pour le lui faire un courrier. C'est urgent, je ne trouver rien et je dois partir le 20 avril. Merci

7 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
18 mars 2013 à 14:00
Bonjour

et vous l'avez réceptionnée Quand sa lettre ?

vous dites etre obligé de partir le 20 avril alors que votre bail prend "peut-etre" fin en fin aout ?????

CDLT
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harmonie0422 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
18 mars 2013 à 14:33
elle m'a envoyée sa lettre recommandée dans le délai légal (6 mois avant). Quand je dis "obligé" de partir c'est parce que j'ai trouvé un autre logement (acheté) et que je signe le 26 avril avec un déménagement le 20 avril. L'opportunité c'est présentée et j'ai préféré ne pas attendre la fin du bail pour trouver autre chose...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 18/03/2013 à 14:39
oui effectivement si le propriétaire donne congé au locataire
pendant cette période de préavis légal (6 mois pour lgt vide)
le locataire peut partir sans avoir lui même de préavis a donner
son bail cesse le jour ou il rend les clefs
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harmonie0422 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
18 mars 2013 à 14:40
Merci pour votre réponse. Y a t-il un texte officiel sur le sujet dont je peux lui faire référence dans mon courrier ? Car je lui envoi quand même un courrier recommandée avec AR pour lui donner ma date de départ.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
18 mars 2013 à 15:01
vous n'avez pas a vous justifier, vous n'avez même pas à envoyer de courrier pour prévenir de votre départ,
c'est comme ca et ca ne se discute pas
il peut consulter l'ADIL (voir permanence en mairie) s'il veut s'informer
donc attendez d'être sûr d'avoir les clefs du futur logement et d'avoir bien planifié votre installation (vous ne savez pas ce qui peut arriver d'ici le 20 avril)

par exemple vous dites : 'je signe le 26 avril avec un déménagement le 20 avril'
dejà pour moi y a un pb on ne rentre pas dans un logement acheté avant d'avoir signé
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
18 mars 2013 à 15:02
Art 15 loi de juillet 1989
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harmonie0422 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
18 mars 2013 à 15:08
Merci pour l'info.
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harmonie0422 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
18 mars 2013 à 15:10
Non non tout est vu. Il n'y a aucun problème la dessus. Et merci pour l'info
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
18 mars 2013 à 15:37
!! il faut quand meme prevenir puisqu'il faut convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie !!!!!

;-))
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harmonie0422 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
18 mars 2013 à 15:43
Oui oui vous inquiétez pas. lol. C'est fait. Et par mesure de précaution je lui envoi un courrier quand même... On sait jamais... Lol.... Merci
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