Mise en vente d'une habitation Résolu

Question

Bonjour, 
Avec mes frères et soeurs nous mettons en vente la maison familiale. Jusqu'à ce jour, la maison possède une fosse sceptique. La commune a entrepris de gros travaux d'extension du réseau de tout à l'égout; le réseau primaire est enfin posé mais notre maison, en deuxième rideau, ne sera connectable que lorsque le réseau secondaire sera réalisé et opérationel . . . Les finances semblent faire défaut bien que l'élu en charge des travaux sur la commune nous assure que la boucle sera réalisée pour 2013 !
Cette situation est connue des agents immobiliers du secteur et le desciptif de notre bien immobilier est sans ambiguité sur le sujet. 
Sommes-nous tenus de financer le raccordement au réseau si celui n'intervient qu'aprés la vente, sans date précise ? Quelle est la pratique en la matière , Merci de vos conseils

chatlala · Accepted Answer

Bonjour,

Si au moment de la vente le raccordement est impossible, vous n'aurez pas d'obligation (à vérifier tout de même auprès de votre notaire), en revanche vous devrez fournir le diagnostic assainissement.

Info dont la source est sur Internet.

Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l'environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.

Diagnostic assainissement : objectif
L'objectif du diagnostic assainissement est double.

Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l'affichage sur l'annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l'intérêt du diagnostic assainissement est d'apporter plus de transparence à l'acheteur sur l'état du bien qu'il souhaite acquérir.

Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d'assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d'eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d'installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.

Diagnostic assainissement : procédure
A l'inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l'installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C'est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :

Des recommandations au propriétaire
Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d'une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.

A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.

Diagnostic assainissement : coût
Le coût du diagnostic assainissement varie selon les communes. Le prix moyen se situe entre 100 et 150 euros.


Je vous conseille de contrôler cette information auprès de la mairie (service contrôle assainissement) ainsi qu'auprès de votre notaire (adresser lui un mail il vous répondra et cela vous évitera un déplacement).

Cordialement,

Mise en vente d'une habitation

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