DAACT / conformité

Question

Bonjour,

Voilà le cas de figure rencontré : la construction d'une maison neuve en région Lyonnaise vient d'être finalisée, il s'avère que vide sanitaire construit fait 20 cm de hauteur en plus que celui spécifié sur le Permis de Construire (PC). Cela implique que la hauteur de la maison donc que la maison fait 20 cm de plus dans le PC. Par ailleurs, un des angles de la maison et de fait plus haut que hauteur maximum autorisée par le PLU (hauteur maximum rapport à la distance de la limite de propriété). Il est temps d'envoyer la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), que faire dans ce cas de figure :
- Envoyer la DAACT (pas vu / pas pris!) en l'état : quels risques sachant qu'un agent communal est sensé venir vérifier sur place dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (en application de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme)? Amende? Non obtention possible du certificat de conformité?...
- Jouer la transparence et demander un PC modificatif avant d'envoyer la DAACT sur ces nouvelles bases : mais dans ce cas, risque de se faire refuser le nouveau PC?

De manière générale, quelle sont les incidences réelles liées à la non obtention d'un certificat de conformité suite à la DAACT?

Merci par avance pour vos avis,

02Marie · Answer

Bonsoir,
Dans la légalité le mieux serait de faire un permis modificatif avant l'envoi de la DAACT  et d'obtenir un permis favorable pour la modification.
Est.ce que vous avez une marge suffisante pour régulariser le dossier (h/2) ? Apres relecture je ne crois pas..Quand vous parlez du PPRI, vous deviez mettre la maison à combien du du TN ?

L'importance du certificat de conformité est-elle fondée ??? Normalement elle est "recommandée" en cas de revente du bien (souvent le notaire la dise obligatoire, or ce n'est pas le cas, c'est juste une garantie pour l'acheteur d'avoir un bien conforme).

S'il n'y a pas possibilité de régulariser je ne sais trop quoi vous conseiller ? Dérogation sur le permis modificatif ? Est-ce que la commune acceptera ? Est-ce que c'est acceptable.... Rabaisser la charpente par le biais d'une croupette ????

shoshin · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Pour être claire, nous sommes des gens honnêtes dans le sens où nous n'avons pas cherché à tromper l'administration. Cet écart de 20 cm est né d'un échange en ma présence et celle d'un artisan qui a soumis cette modification au constructeur. J'ai juste demandé s'il y avait un impact au niveau du permis de construire. Le constructeur a répondu que "cela ne posait pas de problème". Etant néophyte en bâtiment (un vide sanitaire étant plus ou moins enfouit) et ne connaissant pas non plus les règles qui s'applique à un PC, je n'ai pas relevé l'incohérence sur le moment. C'est une fois le fait accompli que j'ai compris que la maison était probablement un peu plus haute (de combien est positionné le VS au final par rapport au terrain initial?), mais qu'il y avait dans tous les cas un écart par rapport à ce qui est déclarer dans le PC. Au final, en jouant la transparence, nous pensons pouvoir démontrer que nous sommes honnêtes et en même temps de risquer de tendre le "bâton pour se faire battre"... Au final, attendre peut être voir si cela est décelé ou non? Si le problème est relevé, peut être que pour 20cm (c'est tout de même pas grand chose), et permis modificatif pourra régler le tout...

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