Resilier un contrat de constrcuction
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PLUME1996
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PLUME1996 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite résilier un contrat de construction, je n'ai plus confiance en mon constructeur, le délais légal de rétractation est passé...
Comment puis je faire?
Merci
Je souhaite résilier un contrat de construction, je n'ai plus confiance en mon constructeur, le délais légal de rétractation est passé...
Comment puis je faire?
Merci
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4 réponses
Bonjour. Hormis les moyens suivants:
- vous êtes dans le délai légal de rétraction (sept jours)
-l'une des conditions suspensives ne peut être réalisée,
- le constructeur ne remplit pas ses obligations ou commet une faute,
-le CCMI comporte une irrégularité vis-à-vis de la législation et en particulier une violation des dispositions d'ordre public du CCH
Vous ne pouvez plus résilier le CCMI........ sans "y laisser des plumes"... et beaucoup de plumes!
- vous êtes dans le délai légal de rétraction (sept jours)
-l'une des conditions suspensives ne peut être réalisée,
- le constructeur ne remplit pas ses obligations ou commet une faute,
-le CCMI comporte une irrégularité vis-à-vis de la législation et en particulier une violation des dispositions d'ordre public du CCH
Vous ne pouvez plus résilier le CCMI........ sans "y laisser des plumes"... et beaucoup de plumes!
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