Resilier un contrat de constrcuction
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PLUME1996
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PLUME1996 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 17 mars 2013 à 16:55
PLUME1996 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 17 mars 2013 à 16:55
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kasom
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17 mars 2013 à 10:08
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bonjour
Vous le relisez, et dessus il y a la clause en cas de résiliation anticipée
Vous le relisez, et dessus il y a la clause en cas de résiliation anticipée
PLUME1996
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17 mars 2013 à 15:55
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merci mais je ne trouve pas ...
kasom
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17 mars 2013 à 16:34
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nous ne pouvons pas trouver non plus
comme il semble que rien ne soit précisé, il vous reste soit à voir un avocat ( ou l'ADIL de votre département pour commencer) , sinon vous vous rétractez et vous verrez alors ce qui se passe
comme il semble que rien ne soit précisé, il vous reste soit à voir un avocat ( ou l'ADIL de votre département pour commencer) , sinon vous vous rétractez et vous verrez alors ce qui se passe
Bonjour. Hormis les moyens suivants:
- vous êtes dans le délai légal de rétraction (sept jours)
-l'une des conditions suspensives ne peut être réalisée,
- le constructeur ne remplit pas ses obligations ou commet une faute,
-le CCMI comporte une irrégularité vis-à-vis de la législation et en particulier une violation des dispositions d'ordre public du CCH
Vous ne pouvez plus résilier le CCMI........ sans "y laisser des plumes"... et beaucoup de plumes!
- vous êtes dans le délai légal de rétraction (sept jours)
-l'une des conditions suspensives ne peut être réalisée,
- le constructeur ne remplit pas ses obligations ou commet une faute,
-le CCMI comporte une irrégularité vis-à-vis de la législation et en particulier une violation des dispositions d'ordre public du CCH
Vous ne pouvez plus résilier le CCMI........ sans "y laisser des plumes"... et beaucoup de plumes!
PLUME1996
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17 mars 2013 à 16:55
17 mars 2013 à 16:55
j'ai trouvé, le permis de construire n'a pas été déposé dans le delais indiqué sur le contrat
merci
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