Delai jugement
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vieilletordue
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai depose une plainte contre mon proprietaire pour s etre introdui chez moi avec un double de cle et m avoir vole du materiel l affaire va etre jugee a avranche c est un petit tribunal pensez vous que l affaire sera jugee rapidement merci
j ai depose une plainte contre mon proprietaire pour s etre introdui chez moi avec un double de cle et m avoir vole du materiel l affaire va etre jugee a avranche c est un petit tribunal pensez vous que l affaire sera jugee rapidement merci
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13 réponses
je ne pense pas qu il y ai trop de delit sur avranches c est une region assez calme est ce que je vais devoir me presenter au tribunal ou ca va etre juge comme ca
ah ok etant au rsa habitant rennes ca va etre un peu complique pour moi de me rendre a avranche comment je peux faire est ce que je peux faire un courrier au juge
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au moins le montant du transport avec justificatif est ce que je peux me faire representer par un avocat j ai le droit a l aide juridique mais je crois qu il faut que j habite le departement du tribunal hors la maintenant suis dans le 35
Vous pouvez en bénéficier si :
* vous êtes de nationalité française ;
* ou de nationalité étrangère :
o ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
o ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
o ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Je ne vois nulle part que vous n'y avez pas droit en habitant hors département.
* vous êtes de nationalité française ;
* ou de nationalité étrangère :
o ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
o ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
o ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Je ne vois nulle part que vous n'y avez pas droit en habitant hors département.
ah ok mais l avocat sera oblige de se deplacer sur avranches la suis pas sur que ca marche ya des kms tout de meme et s il faut que je prenne un avocat du 50 ca va peut etre pas etre simple
C'est beaucoup plus simple que ça..
Vous saisissez un avocat de votre département qui mandatera un suppléant sur place. Pratique courante, vous n'imaginez pas qu'un avocat de Nice va venir plaider à Lille pour une bricole !! il délègue.
Vous saisissez un avocat de votre département qui mandatera un suppléant sur place. Pratique courante, vous n'imaginez pas qu'un avocat de Nice va venir plaider à Lille pour une bricole !! il délègue.
merci vais me renseigner aupres du tribunal pour avoir le liste des avocats qui accepte l aide juridique
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