Tuteur souhaitant consulter espace bancaire d'un majeur protégé
jax3
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Atteinte de la maladie d'Alzheimer, ma tante a été placée par le "Juge de Tutelle" sous ma tutelle.
Dans le cadre de l'inventaire j'ai demandé à la GMF l'autorisation d'accéder à son "Espace Sociétaire"
La GMF me réponds ceci : "Votre qualité de tuteur à la personne ne vous permet pas de demander des informations sur le contrat ni le droit d'effectuer un quelconque acte".
Quelqu'un a-t-il était confronté à cette situation et aurait une réponse "béton" à mon problème.
Soyez gentil de ne pas apporter des réponses approximatives.
Cordialement
Jax3
Atteinte de la maladie d'Alzheimer, ma tante a été placée par le "Juge de Tutelle" sous ma tutelle.
Dans le cadre de l'inventaire j'ai demandé à la GMF l'autorisation d'accéder à son "Espace Sociétaire"
La GMF me réponds ceci : "Votre qualité de tuteur à la personne ne vous permet pas de demander des informations sur le contrat ni le droit d'effectuer un quelconque acte".
Quelqu'un a-t-il était confronté à cette situation et aurait une réponse "béton" à mon problème.
Soyez gentil de ne pas apporter des réponses approximatives.
Cordialement
Jax3
A voir également:
- Tuteur souhaitant consulter espace bancaire d'un majeur protégé
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tarif passeport majeur - Guide
2 réponses
Voici un lien intéressant
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_tuteur.htm#inventaire_du_patrimoine
Bonne soirée
Inès
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_tuteur.htm#inventaire_du_patrimoine
Bonne soirée
Inès
Bonjour,
L'article 427 du code civil indique La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
L'accès à l'Espace sociétaire permettrait vraisemblablement d'effectuer des opérations qui ne te sont pas autorisées.
Par contre, contrairement à ce qu'affirme la GMF, rien dans cet article ne t'interdit de demander des informations sur le contrat . Demande leur sur quel article du Code Civil ils s'appuient.
L'article 427 du code civil indique La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
L'accès à l'Espace sociétaire permettrait vraisemblablement d'effectuer des opérations qui ne te sont pas autorisées.
Par contre, contrairement à ce qu'affirme la GMF, rien dans cet article ne t'interdit de demander des informations sur le contrat . Demande leur sur quel article du Code Civil ils s'appuient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...