Reconnaissance de dettes
brigittesylvie
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brigittesylvie Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 20:45
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Modifié par sleepy00 le 17/03/2013 à 18:16
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Vous n'avez pas forcément besoin d'un avocat, le mieux et le plus simple sans que cela vous coute trop cher, et de faire une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent du domicile de votre débiteur.
Juge de proximité si la somme en question est moins de 4000€, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et devant le tribunal de grande instance au dela.
Juge de proximité si la somme en question est moins de 4000€, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et devant le tribunal de grande instance au dela.
brigittesylvie
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17 mars 2013 à 19:54
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Merci beaucoup pou rvotre répons, la somme dépassant les 10000 euros, il faut donc demander à un huissier de justice de préparer la requête en injonction de payer ? c'est bien ça ?
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
sleepy00
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17 mars 2013 à 20:31
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Vous pouvez simplement remplir le formulaire et l'adresser au TGi
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14896.do
Si le juge accorde l'injonction de payer il faudra alors la confier a un huissier pour que celui ci la signifie a votre débiteur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14896.do
Si le juge accorde l'injonction de payer il faudra alors la confier a un huissier pour que celui ci la signifie a votre débiteur
brigittesylvie
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17 mars 2013 à 20:45
17 mars 2013 à 20:45
Je vous remercie infiniment pour toutes ces précisoins ainsi que pour les lien ! Habiatant à Dakar je vais voir comment faire déposer le formulaire ou l'envoyer par DHL
Cordialement
Cordialement
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