Reconnaissance de dettes
brigittesylvie
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brigittesylvie Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite avoir très rapidement les coordonnées d'un avocat pouvant m'aider à recouvrir une somme d'argent prétée avec "reconnaissance de dettes" et non honorée à ce jour
Merci de me donner les contacts d'un avocat que je peux joindre par téléphone ( depuis l'étranger) ou par email
Cordialement
Je souhaite avoir très rapidement les coordonnées d'un avocat pouvant m'aider à recouvrir une somme d'argent prétée avec "reconnaissance de dettes" et non honorée à ce jour
Merci de me donner les contacts d'un avocat que je peux joindre par téléphone ( depuis l'étranger) ou par email
Cordialement
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3 réponses
Vous n'avez pas forcément besoin d'un avocat, le mieux et le plus simple sans que cela vous coute trop cher, et de faire une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent du domicile de votre débiteur.
Juge de proximité si la somme en question est moins de 4000€, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et devant le tribunal de grande instance au dela.
Juge de proximité si la somme en question est moins de 4000€, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et devant le tribunal de grande instance au dela.
Merci beaucoup pou rvotre répons, la somme dépassant les 10000 euros, il faut donc demander à un huissier de justice de préparer la requête en injonction de payer ? c'est bien ça ?
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
Vous pouvez simplement remplir le formulaire et l'adresser au TGi
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14896.do
Si le juge accorde l'injonction de payer il faudra alors la confier a un huissier pour que celui ci la signifie a votre débiteur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14896.do
Si le juge accorde l'injonction de payer il faudra alors la confier a un huissier pour que celui ci la signifie a votre débiteur
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