9 cautionnaires et un seul poursuivis
sikibff
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samedi 16 mars 2013
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16 mars 2013
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Modifié par australe13 le 16/03/2013 à 23:56
Gérard - 18 mars 2013 à 17:52
Gérard - 18 mars 2013 à 17:52
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2 réponses
La caution solidaire c'est cela !
"Renonciation au bénéfice de discussion et de division" qu'il est en général écrit dans l'acte de cautionnement
Contrôler le formalisme de celui-ci.
Il existe des mentions obligatoires (et manuscrites) à faire figurer.
Vous trouverez facilement sur le web:
"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
L'absence de ce formalisme est une cause de nullité .
"Renonciation au bénéfice de discussion et de division" qu'il est en général écrit dans l'acte de cautionnement
Contrôler le formalisme de celui-ci.
Il existe des mentions obligatoires (et manuscrites) à faire figurer.
Vous trouverez facilement sur le web:
"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
L'absence de ce formalisme est une cause de nullité .
18 mars 2013 à 02:06
félicitation ! +1
du grand art !!
18 mars 2013 à 09:41
Confucius (28.09.551.- 11.05.479 av. J.-C)
18 mars 2013 à 16:53
Modifié par Gérard le 18/03/2013 à 18:08