Quelle est la validité d'un jugement de prud'homme ?
miloupic
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà tout est dans le titre.
Quelle est la validité un jugement de prud'homme ?
En effet, j'ai gagné un jugement au prud'homme il y a + 10 ans, le dossier a été confié à un huissier car l'employeur ne voulait pas payer. Elle était insolvable donc je n'ai jamais eu mes salaires ...
Maintenant je sais que mon ex employeur travaille, je connais son adresse, donc je voudrais faire valoir mes droits de ce jugement gagné. Le jugement était il toujours valable ?
Merci
Voilà tout est dans le titre.
Quelle est la validité un jugement de prud'homme ?
En effet, j'ai gagné un jugement au prud'homme il y a + 10 ans, le dossier a été confié à un huissier car l'employeur ne voulait pas payer. Elle était insolvable donc je n'ai jamais eu mes salaires ...
Maintenant je sais que mon ex employeur travaille, je connais son adresse, donc je voudrais faire valoir mes droits de ce jugement gagné. Le jugement était il toujours valable ?
Merci
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2 réponses
Si l'huissier a eu le dossier, j'imagine que le jugement a été signifié dans les règles au bon moment.
Dans ce cas un jugement etait valable 30 ans jusqu'en 2008, et maintenant 10 ans.
Si celui ci a été rendu avant 2008 il est valable encore jusqu'en 2018.
La condamnation était bien au nom propre de votre ex employeur ? ou au nom d'une société ?
Dans ce cas un jugement etait valable 30 ans jusqu'en 2008, et maintenant 10 ans.
Si celui ci a été rendu avant 2008 il est valable encore jusqu'en 2018.
La condamnation était bien au nom propre de votre ex employeur ? ou au nom d'une société ?
Bonsoir,
Donc si je comprends bien même s'il a été rendu en 2003 il n'est pas valable jusqu'en 2033 mais jusqu'en 2018.
La décision a été rendu contre mon ex employeur et non la société.
A l'époque je bénéficiais d'une aide juridictionnelle totale donc le huissier ne m'était pas onéreux. Si je retourne le voir en lui donnant les nouvelles coordonnées de mon ex employeur, est ce qu'il me demandera une rémunération ?
De plus mon ex employeur n'habite plus dans ma région nord ouest mais dans le sud. Est ce que cela change quelque chose ?.
Merci de votre réponse
Donc si je comprends bien même s'il a été rendu en 2003 il n'est pas valable jusqu'en 2033 mais jusqu'en 2018.
La décision a été rendu contre mon ex employeur et non la société.
A l'époque je bénéficiais d'une aide juridictionnelle totale donc le huissier ne m'était pas onéreux. Si je retourne le voir en lui donnant les nouvelles coordonnées de mon ex employeur, est ce qu'il me demandera une rémunération ?
De plus mon ex employeur n'habite plus dans ma région nord ouest mais dans le sud. Est ce que cela change quelque chose ?.
Merci de votre réponse
C'est ca le jugement est valable jusqu'en 2018
le mieux étant de voir avec un huissier compétent dans le département, puisque de toute facon si vous confiez ca a l'huissier pres de chez vous il enverra le dossier a un de ses confrères.
L'huissier peut tres bien demander une avance sur ses frais, qu'il vous remboursera si il arrive effectivement a recouvrer des sommes.
le mieux étant de voir avec un huissier compétent dans le département, puisque de toute facon si vous confiez ca a l'huissier pres de chez vous il enverra le dossier a un de ses confrères.
L'huissier peut tres bien demander une avance sur ses frais, qu'il vous remboursera si il arrive effectivement a recouvrer des sommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...