Retention de caution
anadoss
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 15 mars 2013 à 20:38
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 15 mars 2013 à 20:38
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marmenard
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Modifié par marmenard le 15/03/2013 à 17:02
Modifié par marmenard le 15/03/2013 à 17:02
Bonjour
la moitié de la caution (ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie )
C'est beaucoup de retenue mais il est logique de garder 20% en attente des comptes exacts du syndic
En pratique un proprio sérieux à relevé le compteur d'eau en EDL , il reprend les comptes et tarifs de l'an passé augmente de 5 % et basta différence minime en + ou -
De quelle date est votre dernière régulation ?
la moitié de la caution (ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie )
C'est beaucoup de retenue mais il est logique de garder 20% en attente des comptes exacts du syndic
En pratique un proprio sérieux à relevé le compteur d'eau en EDL , il reprend les comptes et tarifs de l'an passé augmente de 5 % et basta différence minime en + ou -
De quelle date est votre dernière régulation ?
anadoss
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15 mars 2013
15 mars 2013 à 18:47
15 mars 2013 à 18:47
Merci d avoir repondu si vite... j etais la 1ere locataire car l immeuble était neuf... j ai signé le bail le 16 mars 2012 et ai resilié le bail pour cause de mutation le 30 juillet 2012. L immeuble est aux nouvelles. Normes avec panneaux solaires pour l eau chaude et je n ai pas utilisé de chauffage, je payais 90€ par mois d avance sur charge vivant seule dans 40m2 c était exagéré, de plus sans lave linge, donc moins d eau... il reste sourd et ne repond pas a mes mails... que puis je faire???
Cordialement
Cordialement
marmenard
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15 mars 2013 à 20:38
15 mars 2013 à 20:38
Re
Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour vous faire une régulation finale
(remise à zéro des comptes de charges)
il sera bon de le lui rappeler en reco Ar 15 jours avant les 2 mois
Un info charges car vous avez besoin et revenez dur le même post avant le fin des 2 mois
Vous avez bien votre EDL de sortie ? état des lieux ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour vous faire une régulation finale
(remise à zéro des comptes de charges)
il sera bon de le lui rappeler en reco Ar 15 jours avant les 2 mois
Un info charges car vous avez besoin et revenez dur le même post avant le fin des 2 mois
Vous avez bien votre EDL de sortie ? état des lieux ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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