Préavis
katarina06
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katarina06 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 14 mars 2013 à 21:29
katarina06 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 14 mars 2013 à 21:29
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3 réponses
Bonjour
vous ne pourrez réduire votre préavis à 1 mois uniquement si vous vous trouvez dans un de ces cas de figure !
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
À compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). Sachez qu'un stage en entreprise, c'est-à-dire un stage conventionné et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.
Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
-
Mutation professionnelle
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par le nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Raison de santé justifiant un changement de domicile
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.
vous ne pourrez réduire votre préavis à 1 mois uniquement si vous vous trouvez dans un de ces cas de figure !
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
À compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). Sachez qu'un stage en entreprise, c'est-à-dire un stage conventionné et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.
Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
-
Mutation professionnelle
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par le nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Raison de santé justifiant un changement de domicile
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.
maylin27
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14 mars 2013 à 20:47
14 mars 2013 à 20:47
bonjour,
sauf négociation avec le bailleur, votre préavis est de :
3 mois du privé vers bailleur social ou du bailleur social vers privé
2 mois d'un bailleur social x vers un autre bailleur social
1 mois du bailleur social x vers un autre appartement du meme bailleur.
et pas moyen d'y échapper sauf si le bailleur accepte de le réduire.
Cordialement
sauf négociation avec le bailleur, votre préavis est de :
3 mois du privé vers bailleur social ou du bailleur social vers privé
2 mois d'un bailleur social x vers un autre bailleur social
1 mois du bailleur social x vers un autre appartement du meme bailleur.
et pas moyen d'y échapper sauf si le bailleur accepte de le réduire.
Cordialement
katarina06
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14 mars 2013 à 21:29
14 mars 2013 à 21:29
Merci pour vos réponses
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