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Litige sur achat voiture

fleurette03 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 14 mars 2013 à 15:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 mars 2013 à 00:13
Bonjour,

j'ai acheté une voiture pour ma fille. Le vendeur un professionnel m'a fait prendre une garantie de 6 mois au cas ou il y aurait un problème. Elle consomme énormément d'huile mais ne fuit pas. Mon garagiste m'a dit qu'il y avait un gros problème au niveau du moteur. L'assurance ne veut pas prendre en charge les réparations car il n'y a ni carnet d'entretien, ni facture de suivi du véhicule et c'est considéré comme un vice caché. Je suis allée voir un conciliateur pour que le vendeur me reprenne la voiture, il a accepté et signer les papiers, hors il avait un mois pour le faire et ne veux plus la reprendre. Dois je faire signifier le document du conciliateur par un huissier de justice comme prévu ou contacter directement un avocat car le vendeur veut m'emmener au tribunal pour demander une expertise de la voiture. En plus de tout cela il me manque un document pour faire changer la carte grise et il ne peut pas me le fournir. Donc j'ai une voiture dont je ne peux pas me servir. Que dois je faire ou le tribunal ou l'huissier de justice je ne sais pas.
Merci de m'apporter une réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
14 mars 2013 à 16:16
Bonjour

vous avez acheté chez un professionnel , en plus avec une garantie de 6 mois.
votre véhicule est donc sous garantie.
c'est au professionnel de faire le nécessaire pour remettre le véhicule en état.
s'il y a vice caché , il est responsable

donc vous lui faites un courrier R/AR en lui stipulant que votre véhicule à un vice caché ( consommation d'huile importante ) et qu'en vertu des articles 1641 et suivants du code civil , il est responsable et doit remettre le véhicule en état ( fixez un nombre de jours , par exemple 20 jours ) sous peine d'engager une procédure et faire annuler la vente.
demandez lui également de vous fournir le document manquant sous 8 jours

libre à lui de faire expertiser le véhicule à ses frais.
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fleurette03 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
14 mars 2013 à 17:43
Le vendeur a signé un accord avec moi même et le conciliateur indiquant qu'il acceptait de reprendre le véhicule et de nous le rembourser dans un délai d'un mois ce document a été envoyé par le tribunal et signé par le juge, mais il n'a pas respecté l'accord.
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
14 mars 2013 à 22:49
le vendeur fait appel de la décision du conciliateur et demande une expertise du véhicule , c'est son droit.
si l'expertise conclue à un vice caché ( il y sera de sa poche ), soit il vous reprend le véhicule , soit il remet le véhicule en état de fonctionner correctement.
par contre , vous pouvez demander à votre assurance ( si vous avez une protection juridique ) de vous faire assister par un expert afin de faire une expertise contradictoire le même jour à la même heure.
sinon , engagez vous même un expert , qu'il se mette en rapport avec l'expert du vendeur et demandez à assister à l'expertise.
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fleurette03
16 mars 2013 à 17:59
le vendeur est venu récupérer sa voiture et m'a réglé en espèce. Je lui ai demandé de me faire un papier par lequel il ne me poursuivrai pas en justice il l'a fait l'a signé et a mis son tampon, mais m'a dit qu'il n'avait aucune valeur. Il m' a dit qu'il s'attaquerait au conciliateur et que celui ci se retournerait contre moi et m'emmènerait en justice. Le conciliateur qui a plaidé ma cause peut il se retourner contre moi alors que le vendeur est complètement dans ses tords. J'ai fait toutes les photocopies, même celui de l'annonce sur le bon coin ou il y a plusieurs anomalies.
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Réponse 2 / 3
fleurette03 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
15 mars 2013 à 08:52
je vous remerci
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fleurette03
16 mars 2013 à 18:21
a DANY 311 . Le vendeur est venu récupérer sa voiture et m'a réglé. Il m'a fait un papier par lequel il s'engageait à ne pas me poursuivre en justice et a apposé son tampon, mais m'a dit que c'e papier n'avait aucune valeur. Il veut se retourner contre le conciliateur qui s'est mis de mon côté puisqu'il a tous les tords et m'a dit que le conciliateur se retournerai contre moi et m'emmènerait en justice. Pour information voiture vendue d'après annonces avec carnet d'entretien et factures à l'appui et aucun frais à prévoir, alors que le moteur a un gros problème car la voiture consomme énormément d'huile mais elle n'a pas de fuite, et qu'il n'y a n'y facture n'y carnet d'entretien et que je ne peux même pas faire changer la carte grise car il me manque un document qu'il ne peut pas me fournir. Le conciliateur peut il se retourner contre moi alors que c'est lui qui a convoqué le vendeur et le sommé le reprendre la voiture et me rembourser dans un délai d'un moi qu'il n'a même pas respecté.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
16 mars 2013 à 18:32
Je vous ai répondu à la place de DANY, j'espère qu'il ne m'en voudra pas..
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
16 mars 2013 à 19:16
Tout à fait d'accord avec toi , nemrod , c'est de l'intimidation.
rien à craindre pour toi fleurette
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fleurette03
16 mars 2013 à 20:06
merci beaucoup nemrod18 et dany311 mais c'est quand même stressant
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
17 mars 2013 à 00:13
Vous devez être bien jeune pour avoir peur du grand méchant loup..dans la vraie vie, il y a beaucoup plus important que ce genre de menaces. Le stress !! ça se gère et il peut devenir votre allié.
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
16 mars 2013 à 18:07
Bonjour,

C'est de l'intimidation. Ne vous inquiétez pas.
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