Litige sur achat voiture
fleurette03
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté une voiture pour ma fille. Le vendeur un professionnel m'a fait prendre une garantie de 6 mois au cas ou il y aurait un problème. Elle consomme énormément d'huile mais ne fuit pas. Mon garagiste m'a dit qu'il y avait un gros problème au niveau du moteur. L'assurance ne veut pas prendre en charge les réparations car il n'y a ni carnet d'entretien, ni facture de suivi du véhicule et c'est considéré comme un vice caché. Je suis allée voir un conciliateur pour que le vendeur me reprenne la voiture, il a accepté et signer les papiers, hors il avait un mois pour le faire et ne veux plus la reprendre. Dois je faire signifier le document du conciliateur par un huissier de justice comme prévu ou contacter directement un avocat car le vendeur veut m'emmener au tribunal pour demander une expertise de la voiture. En plus de tout cela il me manque un document pour faire changer la carte grise et il ne peut pas me le fournir. Donc j'ai une voiture dont je ne peux pas me servir. Que dois je faire ou le tribunal ou l'huissier de justice je ne sais pas.
Merci de m'apporter une réponse
j'ai acheté une voiture pour ma fille. Le vendeur un professionnel m'a fait prendre une garantie de 6 mois au cas ou il y aurait un problème. Elle consomme énormément d'huile mais ne fuit pas. Mon garagiste m'a dit qu'il y avait un gros problème au niveau du moteur. L'assurance ne veut pas prendre en charge les réparations car il n'y a ni carnet d'entretien, ni facture de suivi du véhicule et c'est considéré comme un vice caché. Je suis allée voir un conciliateur pour que le vendeur me reprenne la voiture, il a accepté et signer les papiers, hors il avait un mois pour le faire et ne veux plus la reprendre. Dois je faire signifier le document du conciliateur par un huissier de justice comme prévu ou contacter directement un avocat car le vendeur veut m'emmener au tribunal pour demander une expertise de la voiture. En plus de tout cela il me manque un document pour faire changer la carte grise et il ne peut pas me le fournir. Donc j'ai une voiture dont je ne peux pas me servir. Que dois je faire ou le tribunal ou l'huissier de justice je ne sais pas.
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3 réponses
Bonjour
vous avez acheté chez un professionnel , en plus avec une garantie de 6 mois.
votre véhicule est donc sous garantie.
c'est au professionnel de faire le nécessaire pour remettre le véhicule en état.
s'il y a vice caché , il est responsable
donc vous lui faites un courrier R/AR en lui stipulant que votre véhicule à un vice caché ( consommation d'huile importante ) et qu'en vertu des articles 1641 et suivants du code civil , il est responsable et doit remettre le véhicule en état ( fixez un nombre de jours , par exemple 20 jours ) sous peine d'engager une procédure et faire annuler la vente.
demandez lui également de vous fournir le document manquant sous 8 jours
libre à lui de faire expertiser le véhicule à ses frais.
vous avez acheté chez un professionnel , en plus avec une garantie de 6 mois.
votre véhicule est donc sous garantie.
c'est au professionnel de faire le nécessaire pour remettre le véhicule en état.
s'il y a vice caché , il est responsable
donc vous lui faites un courrier R/AR en lui stipulant que votre véhicule à un vice caché ( consommation d'huile importante ) et qu'en vertu des articles 1641 et suivants du code civil , il est responsable et doit remettre le véhicule en état ( fixez un nombre de jours , par exemple 20 jours ) sous peine d'engager une procédure et faire annuler la vente.
demandez lui également de vous fournir le document manquant sous 8 jours
libre à lui de faire expertiser le véhicule à ses frais.
a DANY 311 . Le vendeur est venu récupérer sa voiture et m'a réglé. Il m'a fait un papier par lequel il s'engageait à ne pas me poursuivre en justice et a apposé son tampon, mais m'a dit que c'e papier n'avait aucune valeur. Il veut se retourner contre le conciliateur qui s'est mis de mon côté puisqu'il a tous les tords et m'a dit que le conciliateur se retournerai contre moi et m'emmènerait en justice. Pour information voiture vendue d'après annonces avec carnet d'entretien et factures à l'appui et aucun frais à prévoir, alors que le moteur a un gros problème car la voiture consomme énormément d'huile mais elle n'a pas de fuite, et qu'il n'y a n'y facture n'y carnet d'entretien et que je ne peux même pas faire changer la carte grise car il me manque un document qu'il ne peut pas me fournir. Le conciliateur peut il se retourner contre moi alors que c'est lui qui a convoqué le vendeur et le sommé le reprendre la voiture et me rembourser dans un délai d'un moi qu'il n'a même pas respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si l'expertise conclue à un vice caché ( il y sera de sa poche ), soit il vous reprend le véhicule , soit il remet le véhicule en état de fonctionner correctement.
par contre , vous pouvez demander à votre assurance ( si vous avez une protection juridique ) de vous faire assister par un expert afin de faire une expertise contradictoire le même jour à la même heure.
sinon , engagez vous même un expert , qu'il se mette en rapport avec l'expert du vendeur et demandez à assister à l'expertise.