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Huissier menace de prendre ma voiture

maheva23 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 15:42
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 14 mars 2013 à 15:46
Bonjour,

j'ai une voiture de luxe et l'huissier menace mon marie de me prendre ma voiture alors que je ne suis pas responsable de la dette de mon marie.
On a pas de contrat de mariage aussi, je veux savoir s'il peut le faire vraiment en sachant que j'ai acheté cette voiture après notre mariage.

merci de me répondre s'il vous plait

1 réponse

Réponse 1 / 1
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 180
Modifié par inessmix le 14/03/2013 à 15:47
Vous êtes mariés et sans contrat de mariage...Donc, si le mariage a eu lieu en France, automatiquement vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, autrement dit vous êtes solidaires concernant les dettes.

Donc oui, l'huissier peut saisir votre voiture pour payer une dette contractée par votre mari, car c'est un bien acheté après votre mariage, donc un bien appartenant à la communauté des époux.
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