Huissier menace de prendre ma voiture
maheva23
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inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 14 mars 2013 à 15:46
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inessmix
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Modifié par inessmix le 14/03/2013 à 15:47
Modifié par inessmix le 14/03/2013 à 15:47
Vous êtes mariés et sans contrat de mariage...Donc, si le mariage a eu lieu en France, automatiquement vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, autrement dit vous êtes solidaires concernant les dettes.
Donc oui, l'huissier peut saisir votre voiture pour payer une dette contractée par votre mari, car c'est un bien acheté après votre mariage, donc un bien appartenant à la communauté des époux.
Donc oui, l'huissier peut saisir votre voiture pour payer une dette contractée par votre mari, car c'est un bien acheté après votre mariage, donc un bien appartenant à la communauté des époux.