Rappel de charge
chantal06160
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un rappel de charge pour l'année 2011, il y a 7,62€ de droit d'établissement du rôle à payer, c'est quoi?
Je viens de recevoir un rappel de charge pour l'année 2011, il y a 7,62€ de droit d'établissement du rôle à payer, c'est quoi?
2 réponses
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Bonjour,
une formule de politesse ne serait pas de trop........Merci ? Svp ? ou autre je ne suis pas exigeante......
si les frais de role concerne votre TEOM,ils ne sont pas répercutables sur le locataire. D'ailleurs la mention est faite sur les avis de taxe foncière dans le paragraphe d'explication de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
le bailleur a l'obligation de tenir tous les justificatifs a votre dispostion durant 1 mois après le décompte de charges. Il doit aussi vous présenter sa TF sur laquelle figure le montant de la teom.
Cordialement -
si ce sont des frais de rédaction du décompte de charges (ce que je suppose) ils ne peuvent pas vous êtres demandés
La législation juridique et financière évolue en permanence...