Travaux qui n'en finissent plus....
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misscoldheart
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Modifié par misscoldheart le 13/03/2013 à 14:50
misscoldheart Messages postés 10 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2016 - 13 mars 2013 à 18:06
misscoldheart Messages postés 10 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2016 - 13 mars 2013 à 18:06
A voir également:
- Travaux qui n'en finissent plus....
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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13 mars 2013 à 14:23
13 mars 2013 à 14:23
Bonjour,
Vous pourrez demander une réduction de loyer après 40 jours de travaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2013-03-13/
" Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
[...]"
Vous pourrez demander une réduction de loyer après 40 jours de travaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2013-03-13/
" Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
[...]"
Modifié par misscoldheart le 13/03/2013 à 14:53
Comment compte t'on les 40 jours?
Le jour où j'ai déclaré le sinistre à mon propriétaire et assurance OU le jour où le maçon est venu voir le sinistre pour faire un rapport au syndic, OU le jour où il a cassé le sol? car il n'y a pas encore eu "travaux de réparations" , tout est en attente de réparations....
Et le syndic m'a aussi envoyé beaucoup de maçons, mais aucun n'est venu au rendez vous.... pas très professionnel... J'ai attendu le 5eme (4 semaines après la déclaration de sinistre, pour qu'ENFIN un maçon se déplace à mon appartement)
13 mars 2013 à 15:02
13 mars 2013 à 18:06