Dettes de jeux
opie01
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Modifié par australe13 le 14/03/2013 à 06:37
opie01 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 10:00
opie01 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 10:00
2 réponses
Effectivement, existe cet alinéa second de article 220 du Code civil, mais cela est soumis à l'appréciation du juge et il est difficile de prévoir .
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 14.03.2012 a permis à une ex épouse de se dégager de prêts faussement signés par son ex époux..mais il y avait 25 prêts conso qui étaient ainsi concernés ...
La solution est a priori celle que vous envisagez .
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 14.03.2012 a permis à une ex épouse de se dégager de prêts faussement signés par son ex époux..mais il y avait 25 prêts conso qui étaient ainsi concernés ...
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opie01
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merci beaucoup gerard d'avoir repondu !