Delai retroactivité factuere assainissement eau

jch30 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 18:29
 Gérard - 13 mars 2013 à 20:47
Bonjour,
proprietaire , de ma maison construite en ete 2008 je reçois
une facture d assainissement de la totallite de l eau consommée depuis lors.
je n ai jamais reglé de facture d assainissement depuis.
veolia , pour ne pas les citer, peuvent t ils revenir en arriere de 5 ans.
a priori l erreur de non facturation viendrai de chez eux
on ne m a jamais rien reclamé depuis
primo accedant je pensait que la "redevance assainissement"inclue dans ma facture d eau
etait cette facturation

merci par avance

jch
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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
13 mars 2013 à 18:41
Bonjour..
Quel est le statut du distributeur? (Collectivité ou Privé).
A+
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jch30 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013
13 mars 2013 à 20:38
distributeur??? la societe d assainissement est "veolia" societe privée...

merci
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Donc prescription de deux ans.
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